Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, dans sa version initiale applicable à la date de dépôt des marques litigieuses

, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 15 § 1 et 51 § 1 du règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15 §1 et 50 § 1 du

», et notamment en juillet 2003, septembre 2003 et novembre 2009, aux programmes de salons professionnels internationaux qui se sont tenus « depuis 2001 » et notamment en 2004, ainsi qu'au fait que les

(CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne (devenu l'article 132, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2017/1001), ainsi que de l'article 100, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009, dans

CE n° 207/2009 du 26 février 2009 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (C-553/11, Rintisch, 25 octobre 2012) que

(CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, codifié par le règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, et l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que

H... » déposée en 2004 », « avant la date à partir de laquelle la marque « Visa » a acquis sa renommée», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 § 1, sous c) du règlement

n° 207/2009 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 7°/ que le droit antérieur invoqué, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit porter sur un signe utilisé

/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009

/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009

Compte tenu de l'existence de ce texte spécial, une interprétation de l'article 52, § 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, qui permettrait d'annuler une marque, au seul motif que

(CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, et 1382 du code civil.

(CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la forclusion par tolérance pouvait être opposée à tout titulaire d'une antériorité et non pas seulement aux

à 2009, soit en dehors de la période considérée, à l'exception d'une pièce numérotée 1.4.4 qui, bien qu'intitulée « Modèles Challenger d'Adidas 1990-catalogues 2007 et 2008 » est en réalité constituée

/95/CE du 22 octobre 2008, et 1er et 9, § 1, b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève, ensuite, que le

(CE) n° 207/2009 du 26 février 2009. » 5.

Gallo Winery se pourvoit contre un arrêt statuant sur la validité, au regard du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, d'une marque de l'Union européenne, qu'elle a déposée en se prévalant de l'ancienneté

(UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, 7 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, 67 et 70 du règlement (CE) n° 607/2009 du 24 juillet 2009, 3 de la directive

(CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 abrogé à compter du 1er octobre 2017 par le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 qui le codifie

/95/CE du 22 octobre 2008, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 ;