de droit, n'a pas pour objet de parvenir au règlement des difficultés d'exécution, lesquelles doivent être soumises aux juridictions du fond ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles

déférée sera confirmée " ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que la cour d'appel a entendu régler une difficulté d'exécution d'un jugement par application de l'article 811 du

expertises et de leur ordonner de consigner la somme de 355 044,56 euros correspondant au devis de désamiantage, déblaiement et démolition, alors, selon le moyen : 1°/ que sa compétence étant limitée au règlement

480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit au juge, et notamment au juge chargé de régler

LA NULLITE DU TESTAMENT EN TENANT POUR REGULIERE LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURES ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 285 ET 294 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT REGLER

demander au tribunal correctionnel la restitution des véhicules saisis, n'a pas reçu signification de la décision et n'a pas exercé de recours contre le jugement de confiscation et qu'il s'agit donc de régler

précis du contrat, alors que, d'autre part, les article 1023 et 1028 du Code de procédure civile prévoient l'appel des sentences d'exequatur, ainsi que la compétence des Tribunaux judiciaires pour régler

si selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, il appartient au juge et notamment au juge chargé d'en régler

Le moyen critique l'arrêt attaqué statuant sur une difficulté d'exécution en ce qu'il a dit « que M.

pénale, d'autre part, que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour liquider l'astreinte prononcée par une juridiction pénale, laquelle est compétente pour régler toutes difficultés d'exécution

auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction, ce compris « à l'initiative du technicien » ; qu'en l'espèce le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction qui s'est borné à régler

avec celles de l'article 710 du code de procédure pénale que seul le procureur de la République est compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention afin de prendre toute mesure utile et régler

PARCELLES S'ECHELONNENT D'AVRIL A NOVEMBRE 1959 ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REUNIONS PRESIDEES PAR LE SOUS-PREFET ET AUXQUELLES PARTICIPAIT LE MAIRE DE LA COMMUNE ONT EU POUR OBJET DE REGLER

Aux termes de l'article 167 du code de procédure civile, les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien

de litispendance puisque celle-là a été initiée après la procédure bordelaise à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'exception

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre

L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, ne s'applique qu'aux voies d'exécution engagées par les créanciers du débiteur en difficulté dont les créances ont une