que la majorité des colotis a entendu contractualiser les dispositions du règlement du lotissement ; que dans ces conditions, les règles contenues dans le règlement du lotissement « implantation des constructions

pour trouble de jouissance ; Attendu que, pour accueillir la première demande, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'article 9 du règlement du lotissement soit une disposition réglementaire ou contractuelle

X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M.

Y... avait construit sur son lot une villa et un "garage pergola" en violation du réglement du lotissement, M.

commune de Montpellier et les règles d'urbanisme contenues dans le règlement du lotissement sont devenues caduques le 24 octobre 2012 ; que le règlement du lotissement approuvé par l'autorisation administrative

Y..., qui a acquis son lot le 11 décembre 1979, est tenu à la stricte observation de toutes les dispositions du règlement du lotissement dès lors que celles-ci régissent les rapports des colotis entre

faisant partie d'un lotissement pour lequel le règlement de lotissement initial est resté applicable en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, a assigné M.

d'urbanisme en tenant lieu. » ; qu'en l'espèce, le règlement du lotissement a été approuvé par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1978 et non du 30 novembre 2008 comme indiqué dans le jugement ; qu'il

: que le bien vendu constitue l'un des lots du lotissement [...], que ce lotissement a été autorisé par arrêté du 9 juillet 1973, que le règlement du lotissement, le cahier des charges fixant les règles

de jardin en limite séparative des parcelles qui contrevient aux dispositions de l'article 19 du règlement du lotissement qui prévoit un recul minimum de quatre mètres par rapport à l'autre lot, - l'édification

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société l'Auxiliaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

[T] portent mention du règlement du lotissement et du cahier des charges et que le caractère contractuel du « règlement » n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral auquel est annexé un règlement interdisant les constructions accolées, les balcons à garde-corps pleins et les

Y..., coloti, d'avoir ouvert un accès à son lot sur la voirie, partie commune du lotissement, entraînant la suppression de plusieurs emplacements de stationnement réservés par le règlement du lotissement

conclusions délaissées sur ce point par la cour d'appel, les colotis opposants précisaient que parmi les règles du lotissement, selon eux de nature contractuelles, méconnues par le projet de construction

laissés en bordure de leurs fonds ; que M. du Z... de la A... a présenté une demande reconventionnelle visant à ce que ces colotis mettent leurs clôtures séparatives en conformité avec le "règlement"

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 septembre 2020), Mme [E], propriétaire d'un terrain sis dans un lotissement, a entrepris des travaux en vue de la construction d'une maison. 2.

dans un lotissement ; qu'à la demande de MM.

du lotissement communal "la Grand'Place", approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 1973 et faisant l'objet d'un règlement de lotissement du 17 mai 1973 et d'un cahier des charges du 19 septembre