vient la société Iscom, a assigné la société Fiducentre en dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale, en arguant de fautes de dénigrement, détournement de clientèle, manquement aux règles

X..., avocat, a été poursuivi disciplinairement pour manquement aux règles déontologiques; que le conseil de l'Ordre l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, a décidé que ces faits étaient

Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, qui confirme cette décision, ni du dossier que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles

la société d'exercice libéral par actions simplifiée De Gaulle Fleurance et associés ( la SELAS DGFA), d'avoir capté une partie de sa clientèle et d'avoir eu un comportement déloyal, contraire aux règles

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 31 octobre 1995), que Mme X..., avocat, a été poursuivie disciplinairement pour manquement aux règles

accessible à l'adresse [...]                    , d'un article intitulé "Voyage au pays de la petite mafia des avocats parisiens", dont il incriminait un passage lui imputant un comportement contraire aux règles

de la profession d'expert-comptable et que le non-respect de ces règles déontologiques suffisait à l'établir, la cour a affirmé que le transfert des dossiers de clients s'effectuant en méconnaissance

du Conseil de l'ordre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la déclaration de Mme X... selon laquelle elle pouvait envisager, pour les intérêts de la défense, de transgresser les règles

et 1133 du code civil, un contrat est nul lorsque sa cause est illicite, soit qu'elle est prohibée par la loi, soit qu'elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; que la violation des règles

Par ailleurs, les textes relatifs aux centres de santé ne prévoient pas expressément que ceux-ci sont tenus de respecter eux-mêmes les règles déontologiques des praticiens qui exercent dans ces centres

A... et la société [...] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la SCI et Mmes M... et K... la somme de 44 615 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les règles déontologiques

[N], expert-comptable, dans le cadre de la cession des actions de la société Aciernet n'encourait pas la nullité, tandis qu'il avait été conclu en méconnaissance de la règle déontologique d'ordre public

X..., au motif notamment que les contrats d'association proposés par celui-ci étaient, comme l'avait rappelé une lettre du conseil de l'Ordre du 7 octobre 1980, contraires aux règles déontologiques, en

X... entretenait des relations amicales ou familiales, avaient souhaité le suivre lors de son départ, l'arrêt relève que tout membre de la profession d'expert-comptable doit respecter les règles déontologiques

pas personnellement, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, présenté ses observations, en violation du texte susvisé. » Réponse de la Cour 3.

de l'établissement et qui, de plus, en avait assuré la gestion de fait pendant sa période d'indisponibilité, entre les mois de septembre et décembre 1994 ; que Raphaël X... avait eu, au mépris des règles

X... tirait de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le respect de l'impartialité est garanti par les règles déontologiques applicables à la profession

Y..., la société BNP Paribas rappelle que la convention collective et le règlement intérieur de la banque, ainsi qu'une circulaire imposent aux salariés le respect de règles déontologiques visant notamment

Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 35 du recueil des règles déontologiques de la profession de conseil juridique invoqué par la société Fidal dans ses conclusions d'appel

X... se prévalait de son respect des règles déontologiques, ce qui ressortait de son absence de poursuite disciplinaire en sa qualité au barreau de Bruxelles induisant que ses confrères belges avaient