sans réserve courant janvier 2005, de sorte que les vices apparents à la réception étaient couverts, que le prix des travaux avait été intégralement acquitté par la SCI Immo 2000, la retenue de garantie

des ouvrages et paiement du prix, les acquéreurs, alléguant que les travaux des voies et réseaux divers (VRD) n'avaient pas été réalisés, et que la société CIVAL, qui avait promis d'y procéder, avait

tacite résultant du paiement de la totalité des travaux et de la prise de possession permet de fixer la date de la réception au moment de la prise de possession ; qu'au demeurant, en déduisant une réception

Y... diverses sommes, l'arrêt retient que la réception tacite par l'entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l'ouvrage exige la preuve que le

et paiement intégral du prix sans qu'aucune contestation ne soit immédiatement élevée ; que, pour décider qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le maître

la prise de possession par le maître de l'ouvrage, peu important l'existence d'un désaccord sur les comptes définitifs entre les parties, ou le non-paiement de l'intégralité du convenu; qu'en l'espèce

R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la prise de possession jointe au paiement quasi-intégral des travaux permet de caractériser la réception tacite, indépendamment de

l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que sauf volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, le paiement quasi-intégral de l'ensemble des travaux et leur prise de possession vaut réception

maître de l'ouvrage, et le paiement de l'intégralité des travaux, valent présomption de réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite sur l'absence de preuve de la date du paiement

L'acte prévoyait que la société Pasteur devait verser au Crédit mutuel l'intégralité du prix de vente des lots et un mandat était donné au notaire afin qu'il procédât à ces versements. 2.

Selon le premier de ces textes, lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Caillol entreprise, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

le prix des travaux facturés, que la SCI s'est toujours refusée à régler dans leur intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil

de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement ; que les consorts [X]-[E] faisaient valoir qu'il

X... est copropriétaire, la société Colbert immobilier, syndic, n'a pas payé la prime d'assurance incendie de l'immeuble ; qu'un sinistre a endommagé les parties communes que la Compagnie d'assurance a

Cette volonté n'est présumée qu'en cas de prise de possession de l'ouvrage jointe au paiement intégral du prix des travaux. 11.

M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Axa, alors : « 1°/ que la prise de possession de l'ouvrage accompagnée d'un paiement de la quasi-totalité du prix par le

du prix ; que, par lettre du 10 décembre 2008, l'EURL, au constat de la non-réalisation de la condition suspensive de paiement intégral du prix par la Safege à la SCCV, s'est prévalue auprès de la SCI

payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts.

Le garagiste s'engage de manière ferme et irrévocable à ne pas immatriculer ni livrer le client final le VN facturé avant la réception du paiement de la facture par DCT, paiement dont la réception par