X... caution de la société Leduc, soutenant que la déclaration de créance était irrégulière, a formé une réclamation contre la décision d'admission du juge-commissaire et, ce dernier ayant rejeté la réclamation

juillet 1967, au moment où le créancier produit, ce qui revient à en laisser l'initiative au syndic ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout intéressé, y compris le débiteur, peut élever une réclamation

contre cette décision d'admission par déclaration au greffe du tribunal de commerce du 2 avril 2012, M.

contre cette décision d'admission par déclaration au greffe du tribunal de commerce du 6 avril 2012, M.

Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

créances au BODACC fait courir le délai de quinze jours à l'expiration duquel les personnes intéressées au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont plus recevables à former de réclamation

Y..., dont la créance avait été admise au passif de celle-ci, a fait une réclamation contre la décision d'admission de la créance de la société Thibaud travaux publics (la société TTB) ; Attendu que

X..., dont la créance avait été admise au passif de celle-ci, a fait une réclamation contre la décision d'admission de la créance de la société TTB, en soutenant qu'elle aurait été prononcée sur le fondement

Vandycke, désigné en qualité d'administrateur puis de commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs des trois sociétés au profit de la société Vidéo Speed a formé une réclamation contre la décision

l'exécution sa qualité même de débitrice, elle lui interdit cependant, à partir du moment où cette qualité lui a été reconnue, de remettre en cause le montant de sa dette, à défaut d'avoir formé de réclamation

de dépôt de l'état des créances, sans lequel le délai de réclamation ne court pas, il lui appartenait de justifier de sa créance, sans pouvoir se fonder sur la décision d'admission, la cour d'appel a

contre l'ordonnance d'admission et de la réclamation contre l'état des créances. 8.

contre la décision du juge-commissaire d'admettre des créances au passif de la personne morale ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les réclamations formées contre les décisions d'admission de

L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que, s'il n'a pas présenté

sur la réclamation formée par la Barclays Bank, également caution des engagements de la société Baby Relax, contre l'admission de la créance de la société Locabanque, un arrêt rendu le 9 juin 1992 par

sur la réclamation formée par la Barclays Bank, également caution des engagements de la société Baby Relax, contre l'admission de la créance de la société Locabanque, un arrêt rendu le 9 juin 1992 par

; que, le 6 mars 1995, M. et Mme Z..., cautions de la société, ont formé une réclamation écrite contre l'état des créances en ce que la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (la banque)

contre cette ordonnance portée sur l'état des créances ; que le juge-commissaire ayant rejeté la réclamation par ordonnance du 3 novembre 1998, la société NACC a relevé appel de la décision ; Sur le