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676 résultats pour « récompenses dues entre époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100573

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour fixer à 198 182 euros le montant de la récompense due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100764

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

à l'un des époux ouvre droit à récompense au profit de la communauté ; qu'en jugeant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100867

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

emprunteur ; qu'en fixant le montant de la récompense due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100612

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour fixer la récompense due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100430

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

, est dépourvue d'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive des biens ; que le jugement du 26 août 2011 a fixé à la somme de 12 504,64 euros la récompense due par la communauté à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100457

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[P] fait grief à l'arrêt de dire que les récompenses dues par lui à la communauté et celles qui lui sont dues par la communauté ont été justement évaluées par M.

Source officielle
CC

comm

61372489cd580146774164fb

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

due par la communauté à la succession, et en donnant acte à Mme X... de ce qu'elle ne contestait pas la récompense qu'elle devait du fait de la reprise en nature d'un appartement ; Sur le deuxième

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a32f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

les époux Y..., Z...

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff624

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que, dans la formule arithmétique destinée au calcul de la récompense qui lui était due par la communauté, le diviseur devait correspondre au prix de vente

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd5801467740129d

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b5ec

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

a été vendue le 11 juillet 1987 et que, le 27 juillet 1987, les époux ont acquis une maison à usage d'habitation sise à Juvigny ; que le divorce des époux Y..., ayant été prononcé par jugement du 23 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100143

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[I] ne doit pas récompense de ce chef » ALORS QUE 1°) les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu'en retenant que «

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b06b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

par les époux à un enfant commun entrent dans le passif définitif de la communauté ; que chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101060

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

] [I], et leur fille, Mme [Z] ; que, le 7 juin 2004, ces derniers ont signé un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession de [C] [T] ; que [B] [I] est décédé le [

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404055

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

moyen : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé sur leur demande conjointe, le divorce des époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100296

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

M... d'avoir inscrit la mention « non » à la rubrique afférente à la récompense due par la communauté ou le conjoint sur l'attestation su l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, dès lors que

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e81c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

est due à l'époux par la communauté; qu'elle est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; qu'en déclarant que l'indivision postcommunautaire serait

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff589

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de 16 884,64 francs, représentant la différence entre le montant de l'emprunt (75 000 francs) et la somme restant due au jour de la demande en divorce (58 115,36 francs); Sur le premier moyen pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100701

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

dues à chacun des époux à compter du 20 mai 1995 et refaire le compte global entre les parties et dit que, pour le surplus, les intérêts patrimoniaux des ex époux seraient liquidés conformément au projet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100613

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q], et en fixant le montant de la récompense due par M.

Source officielle

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