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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100573
25 octobre 2023
Pour fixer à 198 182 euros le montant de la récompense due par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
1 décembre 2021
à l'un des époux ouvre droit à récompense au profit de la communauté ; qu'en jugeant que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100867
30 novembre 2022
emprunteur ; qu'en fixant le montant de la récompense due par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100612
1 octobre 2025
Pour fixer la récompense due par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100430
21 juin 2023
, est dépourvue d'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive des biens ; que le jugement du 26 août 2011 a fixé à la somme de 12 504,64 euros la récompense due par la communauté à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100457
23 juin 2021
[P] fait grief à l'arrêt de dire que les récompenses dues par lui à la communauté et celles qui lui sont dues par la communauté ont été justement évaluées par M.
comm
61372489cd580146774164fb
31 janvier 2006
due par la communauté à la succession, et en donnant acte à Mme X... de ce qu'elle ne contestait pas la récompense qu'elle devait du fait de la reprise en nature d'un appartement ; Sur le deuxième
civ2
61372378cd5801467740a32f
27 avril 2000
les époux Y..., Z...
613722a1cd580146773ff624
16 avril 1996
X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que, dans la formule arithmétique destinée au calcul de la récompense qui lui était due par la communauté, le diviseur devait correspondre au prix de vente
613722c3cd5801467740129d
3 décembre 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se
6137238fcd5801467740b5ec
17 octobre 2000
a été vendue le 11 juillet 1987 et que, le 27 juillet 1987, les époux ont acquis une maison à usage d'habitation sise à Juvigny ; que le divorce des époux Y..., ayant été prononcé par jugement du 23 mai
ECLI:FR:CCASS:2017:C100143
1 février 2017
[I] ne doit pas récompense de ce chef » ALORS QUE 1°) les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu'en retenant que «
61372388cd5801467740b06b
27 novembre 2001
par les époux à un enfant commun entrent dans le passif définitif de la communauté ; que chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense
ECLI:FR:CCASS:2016:C101060
5 octobre 2016
] [I], et leur fille, Mme [Z] ; que, le 7 juin 2004, ces derniers ont signé un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession de [C] [T] ; que [B] [I] est décédé le [
613722fbcd58014677404055
28 janvier 1998
moyen : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé sur leur demande conjointe, le divorce des époux
ECLI:FR:CCASS:2020:C100296
13 mai 2020
M... d'avoir inscrit la mention « non » à la rubrique afférente à la récompense due par la communauté ou le conjoint sur l'attestation su l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, dès lors que
613723d0cd5801467740e81c
est due à l'époux par la communauté; qu'elle est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; qu'en déclarant que l'indivision postcommunautaire serait
613722a1cd580146773ff589
14 mai 1996
de 16 884,64 francs, représentant la différence entre le montant de l'emprunt (75 000 francs) et la somme restant due au jour de la demande en divorce (58 115,36 francs); Sur le premier moyen pris
ECLI:FR:CCASS:2013:C100701
26 juin 2013
dues à chacun des époux à compter du 20 mai 1995 et refaire le compte global entre les parties et dit que, pour le surplus, les intérêts patrimoniaux des ex époux seraient liquidés conformément au projet
ECLI:FR:CCASS:2021:C100613
13 octobre 2021
[Q], et en fixant le montant de la récompense due par M.
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