promesse de vente d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, le 31 juillet 2013, le notaire chargé de la rédaction

Y..., l'acte précisant que la signature de l'acte authentique devrait avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2000 ; que, le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire instrumentaire sa décision

commerciale dans le cadre de sa profession de pépiniériste et retenu que conformément à la volonté expresse et dénuée de toute ambiguïté du bailleur et du preneur, ceux-ci avaient entendu soumettre leurs relations

juridiction compétente ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, qu'à la suite d'une facture d'honoraires que lui avait adressé pour la rédaction

président de ce tribunal qui a ordonné sous astreinte la rédaction de l'acte de cession ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que celui-ci a été interjeté par M.

et Mme X... ont assigné Mme Y..., notaire, et son assureur, la société Les Mutuelles du Mans assurances, pour obtenir la réparation des conséquences d'une faute commise par la première lors de la rédaction

X... et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, et le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, à fin de voir constater l'extinction ou, à défaut, l'inopposabilité d'une servitude de passage

D... qui avait conseillé les parties dans la rédaction des actes et contrats organisant leurs rapports ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

sommes dues au titre du solde du prêt par la société [...], mise en liquidation judiciaire, Mme O... a assigné en responsabilité la société d'expertise-comptable Equinoxe, qui avait été chargée de la rédaction

X..., titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a sous-loué une partie des lieux à Mme Y... par acte passé le 27 mars 1998 devant M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2020), par acte du 25 avril 2017, reçu par M. [L], avec la participation de Mme [C], notaires, M.

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace laquelle a fait valoir son droit de préemption le 20 décembre 2000 ; que le 29 mars 2001, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique

que ces derniers produisent un acte de notoriété acquisitive du 2 mai 1966, que les consorts Y... ne démontrent ni la prescription acquisitive qu'ils allèguent, ni le caractère mensonger des témoignages

authentique après réalisation des conditions suspensives ; que les époux Z... n'ayant pas répondu à la convocation du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, M.

Par une lettre de mission du 9 février 2012, la société Savanna a confié à la société Optimum la rédaction des actes de cession des parts sociales composant son capital. 2.

les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte une situation comptable pour la période comptable en cours au moment de la signature de l'acte authentique, ainsi qu'une attestation du comptable

les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte une situation comptable pour la période comptable en cours au moment de la signature de l'acte authentique, ainsi qu'une attestation du comptable

, qu'une somme de cinquante mille francs était versée à titre d'acompte sur le prix par les acquéreurs entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que, par lettre recommandée