INTEGRALEMENT LE PRIX DE VENTE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS DU 20 DECEMBRE 1961 AU 31 DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9 JUILLET 1963, EN ATTENDANT LA REDACTION

applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2°/ l'énonciation dans un acte sous seing privé portant accord sur la chose et sur le prix qu'un acte authentique sera ultérieurement dressé

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 2018), que, suivant acte authentique du 30 décembre 2006, conclu par l'entremise

réitérée par acte authentique, c'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte authentique, qu'intervient la vente ; que c'est donc à cette date que doit être fourni le dossier

authentique dressé ultérieurement ; qu'en prononçant pourtant la nullité des stipulations d'intérêt et la substitution du taux légal aux taux conventionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

X..., notaire, avec l'intervention d'un confrère ; que les actes, qui n'ont pas été signés en la forme authentique, ont en définitive été conclus sous seing privé entre les parties ; que M.

authentique de vente dressé ultérieurement, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect des dispositions d'ordre public relatives au démarchage à domicile doit entraîner la nullité de tout contrat

D..., se contenter d'observer que les actes ne prohibaient pas la vente des biens, pour autant qu'une affectation conforme soit assurée et qu'en tout état de cause, à l'occasion du premier bail à construction

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 2018), par acte authentique du 25 avril 2014, M.

auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par M.

sous seing privé en date du 5 juin 1991 qui prévoyait sa réitération ultérieure en la forme authentique, Mme B..., le groupement foncier agricole "Etablissement horticole Clor-Mutschler" et M.

de l'acte du 18 janvier 1999, Me Z... se soit alors aperçu que la signature de la procuration du 24 mars 1997, au nom de Robert X..., était fausse même si, ultérieurement, devant le magistrat instructeur

X... s'est engagé à vendre sous certaines conditions, et notamment la signature d'un acte authentique au plus tard le 25 septembre 1992, une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92

de l'acte authentique du 16 janvier 1990, de payer pour le compte des emprunteurs les sommes dues à l'établissement prêteur ; qu'en retenant néanmoins que cette disposition ne mettait à la charge de ces

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire que le "compromis de vente" du 18 novembre 1996 était un avant contrat devant être repris dans un acte authentique et à constater

X... a certifié céder à Mme Marie-France X... une maison, son mobilier et un jardin, biens qu'il a acquis par acte authentique du 21 octobre 1972 ; que par acte authentique du 19 décembre 1977, M. et Mme

des actes accomplis sans mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mandat était nul pour défaut de précision des actes que le mandataire s'engageait à réaliser pour exécuter la prestation

, à la condition, premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre, deuxièmement, que leur

par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'État membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure

, à la condition, premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre, deuxièmement, que leur