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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137255ecd5801467741d1b2
17 octobre 2007
2000 par la société Le Venaissin en qualité de responsable d'entrepôt ; que, par avenant du 1er juin 2001, a été conclue une convention de forfait de 200 heures par mois, sans modification de la rémunération
613722e9cd580146774031bd
27 mai 1997
de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction
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613722e3cd58014677402c40
613722e3cd58014677402c41
613722e3cd58014677402c42
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28 février 2007
), employant au moins cinquante salariés, a, sans avoir établi de plan social, proposé à trente-quatre d'entre eux le 5 janvier 2000, en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, une réduction
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21 juin 1995
embauché en 1973 par la société Renaudat en qualité de projeteur-métreur et qui avait obtenu le statut d'ingénieur, a fait l'objet, alors qu'il était âgé de plus de 50 ans, d'un déclassement avec réduction
61372377cd5801467740a2ca
31 mai 2000
d'agence, pour devenir, en février 1992, directrice d'opérations locales ; que, connaissant d'importantes difficultés, la société Adia France a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction
613721eecd580146773f8d7d
23 juin 1993
licenciés pour motif économique par la société Hôtelière Lutetia Concorde, au motif pris de leurs refus "d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction
61372126cd580146773f1609
17 janvier 1990
professionnel de traceur inox, il a été classé au coefficient 215 de la convention collective ; qu'au mois de février 1981, l'employeur a décidé de classer ce salarié au coefficient 190, ce qui a entraîné une réduction
613722adcd580146773fff77
6 mars 1996
modalités de la guelte en procédant à une répartition de prime de vente "Bas", entre chaque vendeur au prorata des heures travaillées; que Mme Y... a refusé cette mesure qui s'était traduite par une réduction
6137268fcd580146774268c8
14 janvier 2004
France le 1er janvier 1983 pour être promue le 1er janvier 1984 chef de district ; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction
61372684cd580146774262ca
23 mai 2007
X... et la société TUK à effet du 1er août 2001, prévoyant la réduction de la rémunération fixe et de la rémunération variable ; que, selon la société Viel Tradition, le salarié a été détaché à compter
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789
10 octobre 2018
la société Franalex a assigné la société Voyages en référé pour obtenir une provision, puis s'est désistée de son action après qu'une transaction fut intervenue entre les parties, qui prévoyait la réduction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01342
26 septembre 2018
; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3142 du code du travail dispose que « les jours d'absence pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération » ; si le congé de maternité n'entre
613723efcd580146774101ba
18 juin 2002
; qu'en octobre 1989, l'employeur a décidé d'inclure la prime de treizième mois dans le salaire par fractions d'un douzième ; que soutenant que cette manière de faire avait entraîné une réduction de sa
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00019
8 janvier 2025
Soutenant avoir subi une réduction de sa rémunération variable en raison de son statut de salarié protégé et notamment de ses absences, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, les 31 janvier 2017
6137243fcd58014677413e62
chef d'agence, pour devenir, en février 1992, directrice d'opérations locales ; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction
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