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16 855 résultats pour « réduction de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137255ecd5801467741d1b2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

2000 par la société Le Venaissin en qualité de responsable d'entrepôt ; que, par avenant du 1er juin 2001, a été conclue une convention de forfait de 200 heures par mois, sans modification de la rémunération

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031bd

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031be

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c40

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c41

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c42

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c43

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185cb

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

), employant au moins cinquante salariés, a, sans avoir établi de plan social, proposé à trente-quatre d'entre eux le 5 janvier 2000, en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, une réduction

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1f7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

embauché en 1973 par la société Renaudat en qualité de projeteur-métreur et qui avait obtenu le statut d'ingénieur, a fait l'objet, alors qu'il était âgé de plus de 50 ans, d'un déclassement avec réduction

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2ca

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

d'agence, pour devenir, en février 1992, directrice d'opérations locales ; que, connaissant d'importantes difficultés, la société Adia France a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction

Source officielle
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soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

licenciés pour motif économique par la société Hôtelière Lutetia Concorde, au motif pris de leurs refus "d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction

Source officielle
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soc

61372126cd580146773f1609

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

professionnel de traceur inox, il a été classé au coefficient 215 de la convention collective ; qu'au mois de février 1981, l'employeur a décidé de classer ce salarié au coefficient 190, ce qui a entraîné une réduction

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soc

613722adcd580146773fff77

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

modalités de la guelte en procédant à une répartition de prime de vente "Bas", entre chaque vendeur au prorata des heures travaillées; que Mme Y... a refusé cette mesure qui s'était traduite par une réduction

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soc

6137268fcd580146774268c8

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

France le 1er janvier 1983 pour être promue le 1er janvier 1984 chef de district ; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction

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soc

61372684cd580146774262ca

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... et la société TUK à effet du 1er août 2001, prévoyant la réduction de la rémunération fixe et de la rémunération variable ; que, selon la société Viel Tradition, le salarié a été détaché à compter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

la société Franalex a assigné la société Voyages en référé pour obtenir une provision, puis s'est désistée de son action après qu'une transaction fut intervenue entre les parties, qui prévoyait la réduction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01342

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3142 du code du travail dispose que « les jours d'absence pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération » ; si le congé de maternité n'entre

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CC

soc

613723efcd580146774101ba

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; qu'en octobre 1989, l'employeur a décidé d'inclure la prime de treizième mois dans le salaire par fractions d'un douzième ; que soutenant que cette manière de faire avait entraîné une réduction de sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00019

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Soutenant avoir subi une réduction de sa rémunération variable en raison de son statut de salarié protégé et notamment de ses absences, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, les 31 janvier 2017

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CC

soc

6137243fcd58014677413e62

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

chef d'agence, pour devenir, en février 1992, directrice d'opérations locales ; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction

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