CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 441 résultats pour « référé (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722ddcd5801467740273f

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00556

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

l'employeur à payer au salarié, sans réduction, une somme à titre d'indemnité de licenciement, retient le caractère conventionnel de cette indemnité, alors qu'elle constate que le contrat de travail se réfère

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137232dcd58014677406742

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution peut accorder au preneur un délai de paiement et suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, alors même qu'une ordonnance de référé

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd5801467741842d

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société France loisirs

Source officielle
CC

civ2

60794bc59ba5988459c43e0e

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE

Source officielle
CC

civ3

613723c6cd5801467740df9c

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Henri, Marie, Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5585e

Cassation

12 décembre 1974

12 décembre 1974

PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'INTERESSEE OU L'ACCOUCHEMENT POUVAIT AVOIR LIEU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI SE REFERE

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c4014e

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

FORMES CONTRE CES DEUX ARRETS DU 15 OCTOBRE 1970 AYANT ETE REJETES, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412d1

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1972 A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN EXPERT Y...

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510f2

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

calcul de la retraite minimum garantie, alors, d'une part, que la rémunération prise en compte pour déterminer cette retraite est celle effectivement versée par la Société française des pétroles BP et non

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417ba

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROLIN ET GAUDE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c477f4

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X... ait contracté cette maladie par une autre voie que la voie sexuelle, l'exclusion s'appliquant aux maladies sexuellement transmissibles et non pas aux maladies sexuellement transmises ; Attendu,

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593e0

Cassation

20 mai 1980

20 mai 1980

BANCAIRE, DUS A COMPTER DU 4 JANVIER 1971 " ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES, POUR DETERMINER LES INTERETS DE LA DETTE DE LA SOCIETE CEMI AVAIENT ENTENDU SE REFERER

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c9a

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

échues à la date de son prononcé ; toute clause contraire est réputée non écrite " ; qu'il en résulte que les cotisations de sécurité sociale dues à raison des salaires versés le 1er février 1986, qui

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9da

Cassation

17 mai 1968

17 mai 1968

REDRESSEMENT DES VOIES COMMUNALES, DISPOSE QUE LE DROIT DES PROPRIETAIRES RIVERAINS SE RESOUT EN UNE INDEMNITE QUI EST REGLEE A L'AMIABLE OU A DEFAUT COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE CE TEXTE SE REFERE

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c5810d

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

X..., artisan menuisier, immatriculé au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 17 juillet 1987 ; que

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553c0

Cassation

11 janvier 1973

11 janvier 1973

SANCTIONS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'IL CONVENAIT DE SE REFERER NON A LA DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE CONTENANT LE CHEQUE, MAIS A CELLE DE SON EXPEDITION ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'UNE DES

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef219

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Commission nationale technique a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et privé cette dernière de base légale ; Mais attendu que la Commission nationale technique a déclaré se référer

Source officielle
CC

comm

6079d3279ba5988459c57bf1

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d09e

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Source officielle

Page 1 sur 1973

Suivant →