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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722ddcd5801467740273f
11 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00556
16 mars 2016
l'employeur à payer au salarié, sans réduction, une somme à titre d'indemnité de licenciement, retient le caractère conventionnel de cette indemnité, alors qu'elle constate que le contrat de travail se réfère
civ2
6137232dcd58014677406742
10 décembre 1998
l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution peut accorder au preneur un délai de paiement et suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, alors même qu'une ordonnance de référé
civ3
613724c6cd5801467741842d
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société France loisirs
60794bc59ba5988459c43e0e
18 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE
613723c6cd5801467740df9c
12 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Henri, Marie, Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un
6079b2109ba5988459c5585e
12 décembre 1974
PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'INTERESSEE OU L'ACCOUCHEMENT POUVAIT AVOIR LIEU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI SE REFERE
6079410c9ba5988459c4014e
17 mai 1972
FORMES CONTRE CES DEUX ARRETS DU 15 OCTOBRE 1970 AYANT ETE REJETES, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE
607943299ba5988459c412d1
19 décembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1972 A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN EXPERT Y...
6079b10c9ba5988459c510f2
24 juin 1987
calcul de la retraite minimum garantie, alors, d'une part, que la rémunération prise en compte pour déterminer cette retraite est celle effectivement versée par la Société française des pétroles BP et non
607943339ba5988459c417ba
17 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROLIN ET GAUDE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION
civ1
60794ce89ba5988459c477f4
4 mai 1999
X... ait contracté cette maladie par une autre voie que la voie sexuelle, l'exclusion s'appliquant aux maladies sexuellement transmissibles et non pas aux maladies sexuellement transmises ; Attendu,
6079d3709ba5988459c593e0
20 mai 1980
BANCAIRE, DUS A COMPTER DU 4 JANVIER 1971 " ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES, POUR DETERMINER LES INTERETS DE LA DETTE DE LA SOCIETE CEMI AVAIENT ENTENDU SE REFERER
6079d32a9ba5988459c57c9a
18 juillet 1989
échues à la date de son prononcé ; toute clause contraire est réputée non écrite " ; qu'il en résulte que les cotisations de sécurité sociale dues à raison des salaires versés le 1er février 1986, qui
607940ca9ba5988459c3e9da
17 mai 1968
REDRESSEMENT DES VOIES COMMUNALES, DISPOSE QUE LE DROIT DES PROPRIETAIRES RIVERAINS SE RESOUT EN UNE INDEMNITE QUI EST REGLEE A L'AMIABLE OU A DEFAUT COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE CE TEXTE SE REFERE
6079d3419ba5988459c5810d
15 décembre 1992
X..., artisan menuisier, immatriculé au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 17 juillet 1987 ; que
6079b2049ba5988459c553c0
11 janvier 1973
SANCTIONS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'IL CONVENAIT DE SE REFERER NON A LA DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE CONTENANT LE CHEQUE, MAIS A CELLE DE SON EXPEDITION ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'UNE DES
613720e0cd580146773ef219
19 avril 1989
Commission nationale technique a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et privé cette dernière de base légale ; Mais attendu que la Commission nationale technique a déclaré se référer
6079d3279ba5988459c57bf1
20 juin 1989
combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère
cr
6079a8619ba5988459c4d09e
5 avril 1995
publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
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