-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X..., au service depuis le 23 mars 1988 de la société Parker Pen France, comme "représentant promoteur exclusif" par contrat

X... a droit au paiement des commissions qu'il réclame, non contestées en leur montant calculé par référence à son contrat du 2 juillet 1998 définissant les éléments de sa rémunération pour développer

11.063, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Barclays a émis, d'ordre de la société Etlafric et au profit de la Banque centrale populaire du Maroc (BCPM), en référence

l'assuré et la fiche personnalisée d'assurance émanant de l'assureur concrétisant cette modification ont été émises le même jour et que ce dernier document déterminant les conditions particulières fait référence

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2288 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte de cautionnement faisait référence à un contrat principal

faisant référence à un contrat de location de matériel d'équipement intervenu entre la société Locabail et M.

considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffit pas à faire regarder la convention d'arbitrage par référence stipulée aux contrats conclus entres

et la convention d'affacturage ; qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffit pas à faire regarder la convention d'arbitrage par référence

portée des éléments de preuve, la cour d'appel, sans se fonder sur la seule référence dans les contrats de travail aux dispositions de l'accord du 26 avril 1978, a estimé qu'était établie la volonté claire

souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre du 12 avril 2000, adressée par l'avocat des époux X... à l'expert judiciaire, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'a pas fait référence

à exécution successive et que la saisie poursuivait ses effets sur les sommes dues en vertu de ce contrat ; que M.

d'assurance ne visait aucun immeuble précis, qu'elle se limitait à l'indication d'un numéro de sociétaire, sans désigner le nom de l'assuré, et à la référence à un contrat « RAQVAM » dont le notaire qui

formation ne sont pas pris en charge comme déplacements professionnels et qu'en outre la circulaire de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) invoquée par la salariée ne fait pas référence

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Mantes, Institut médico-pédagogique L'Envol par contrat

à concurrence de 10 000 francs, le solde étant payable en dix versements égaux, le 15 juin de chaque année, pour la première fois le 15 juin 1973, et portant intérêts au taux de 10 % l'an ; que le contrat

francs, avait été ultérieurement dépassé en raison des prélèvements effectués par l'emprunteur sur son compte, qu'il apparaissait ainsi que la commune intention des parties avait été de modifier le contrat

août 2004 de la société Dresdner gestion privée, découvert qu'en méconnaissance des obligations résultant du contrat, l'assureur avait délégué à cette société la gestion des actifs de référence de son

conformité des articles 1226 et 1152 du Code civil, nonobstant l'article 1231 du même Code, une indemnité hors taxe égaie aux 4/5 des loyers hors taxe à échoir à la date de la résiliation ; que la référence