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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137267ccd58014677425f06
14 mars 2007
code rural ; 2 / que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 relevaient des régimes de protection sociale des non salariés des professions agricoles,
soc
61372238cd580146773fb353
20 octobre 1994
cession globale d'unités de production intervenue dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de l'entreprise conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, le fait que, par mesure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100219
9 mars 2022
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu
ECLI:FR:CCASS:2022:C100306
2 mars 2022
Le président de la CNPR fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ que la CNPR est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:C200759
4 septembre 2025
et en refusant de tenir compte des éléments produits pour établir l'absence de versement de contributions patronales au régime complémentaire lors de la période redressée, la cour d'appel l'a privée du
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689
11 juin 2025
2021 n'a modifié ni les peines encourues, ni la définition de la protection des dessins et modèles, mais elle a en revanche créé un régime exonératoire de responsabilité pénale, dont peut se prévaloir
ECLI:FR:CCASS:2025:C100425
12 juin 2025
concertation avec l'institution gardienne, alors « que le placement à domicile prévu par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants se définit comme la mesure par laquelle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00469
13 avril 2022
que sont réunies les conditions de son application, l'affiliation et le versement de cotisations du chef de la même activité à un autre régime de protection sociale s'opposent, quel qu'en soit le bien
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
le taux de la contribution de l'employeur, prive la société du bénéfice du régime transitoire prévu par l'article 113 IV de la loi du 21 août 2003", la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et
comm
6137220ecd580146773f9dff
23 novembre 1993
interne et les stipulations susvisées du traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que la gestion des régimes de base ou complémentaires, ne serait pas exercée de manière libre et autonome
6137239ccd5801467740c0b4
10 mai 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-40.791 et R 99-41.718 ; Attendu que M.
613725fdcd58014677422162
14 novembre 2000
; que la loi du 11 février 1951 a ajouté un dernier alinéa à l'article 18 de la loi de 1919, prévoyant la possibilité pour l'INAO de réviser les décisions de la commission interdépartementale dans
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00342
24 juin 2020
juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d'autres qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007
4 janvier 2022
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
de police dont la définition est donnée à l'article 9 du règlement CE numéro 593/2008 : "une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde
6137260ccd580146774228f5
28 juin 2005
qui le réprime ; que, par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, de sorte que la citation doit définir
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00694
22 septembre 2021
le prestataire pour définir le régime de la régie publicitaire.
61372515cd5801467741ad3d
19 septembre 2007
de retraite et de prévoyance, du régime ASSEDIC, dont le salarié bénéficie en France métropolitaine" ; que l'article 72 ajoute que "si le régime général de sécurité sociale n'est pas maintenu, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283
4 octobre 2017
française, tel n'était pas le cas du droit espagnol applicable à la sonorisation du 23 septembre 2014 ; qu'il rappelle en effet qu'avant la loi organique du 5 octobre 2015, la loi espagnole ne prévoyait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01118
19 octobre 2022
de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1 du code du travail, cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet
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