CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 012 résultats pour « régimes de protection définis par la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137267ccd58014677425f06

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

code rural ; 2 / que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 relevaient des régimes de protection sociale des non salariés des professions agricoles,

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb353

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

cession globale d'unités de production intervenue dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de l'entreprise conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, le fait que, par mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100219

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100306

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le président de la CNPR fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ que la CNPR est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200759

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

et en refusant de tenir compte des éléments produits pour établir l'absence de versement de contributions patronales au régime complémentaire lors de la période redressée, la cour d'appel l'a privée du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

2021 n'a modifié ni les peines encourues, ni la définition de la protection des dessins et modèles, mais elle a en revanche créé un régime exonératoire de responsabilité pénale, dont peut se prévaloir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100425

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

concertation avec l'institution gardienne, alors « que le placement à domicile prévu par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants se définit comme la mesure par laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00469

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

que sont réunies les conditions de son application, l'affiliation et le versement de cotisations du chef de la même activité à un autre régime de protection sociale s'opposent, quel qu'en soit le bien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

le taux de la contribution de l'employeur, prive la société du bénéfice du régime transitoire prévu par l'article 113 IV de la loi du 21 août 2003", la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dff

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

interne et les stipulations susvisées du traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que la gestion des régimes de base ou complémentaires, ne serait pas exercée de manière libre et autonome

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0b4

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-40.791 et R 99-41.718 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422162

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

; que la loi du 11 février 1951 a ajouté un dernier alinéa à l'article 18 de la loi de 1919, prévoyant la possibilité pour l'INAO de réviser les décisions de la commission interdépartementale dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00342

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d'autres qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

de police dont la définition est donnée à l'article 9 du règlement CE numéro 593/2008 : "une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

qui le réprime ; que, par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, de sorte que la citation doit définir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00694

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

le prestataire pour définir le régime de la régie publicitaire.

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3d

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de retraite et de prévoyance, du régime ASSEDIC, dont le salarié bénéficie en France métropolitaine" ; que l'article 72 ajoute que "si le régime général de sécurité sociale n'est pas maintenu, le salarié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

française, tel n'était pas le cas du droit espagnol applicable à la sonorisation du 23 septembre 2014 ; qu'il rappelle en effet qu'avant la loi organique du 5 octobre 2015, la loi espagnole ne prévoyait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01118

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1 du code du travail, cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet

Source officielle

Page 1 sur 201

Suivant →