Il dispose enfin, en son article 27, sous e), que la loi applicable au régime matrimonial en vertu du présent règlement régit, entre autres, la dissolution du régime matrimonial. 30.

[N] en liquidation complémentaire de leur régime matrimonial et recel. Sur le moyen relevé d'office 4.

Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que, dans un litige ayant opposé Mme X... à son ex-conjoint à propos de la liquidation de leur régime

X... a divorcé de son épouse, Mme Y..., par jugement du 3 octobre 2000 ; que dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, l'intégralité de l'actif immobilier commun a été attribué à Mme

contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat ; Attendu que, pour dire que la loi applicable au régime

-Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, le 10 août 1959, ont adopté, par acte notarié judiciairement homologué le 11 mai 1976, le régime matrimonial de la séparation de biens ; qu'ils n'ont

I... ont été affectés par le changement de régime matrimonial ; qu'or, il résulte de l'acte de liquidation du régime matrimonial que le patrimoine de D...

. ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après-annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Julien X... était initialement marié à Mme Marie Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts jusqu'au changement de régime matrimonial intervenu le 12 juillet 1974, par lequel les époux ont

Y... et Mme D... se sont mariés le 4 octobre 1975, sans contrat préalable ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et que des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial

Des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. M.

prononcé le 13 septembre 1996 ; que des difficultés ont opposé les époux quant à la dissolution de leur régime matrimonial, dont les effets ont été reportés au 29 novembre 1989 ; Sur le premier moyen

tendant à voir dire et juger qu'il n'appartient pas au juge du divorce de déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux J...

M..., une convention relative à la propriété et à l'exploitation de l'entreprise familiale, à la liquidation du régime matrimonial et aux modalités du prononcé du divorce. 2.

Un jugement a prononcé leur divorce et des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial.

(l'avocat) qui l'avait représenté dans les opérations de liquidation du régime matrimonial à la suite du prononcé de son divorce, lui reprochant de lui avoir fait perdre une indemnité de gestion qui lui

Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 18 décembre 2001. 2.

applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes