lieux sans droit, ni titre, retenu que la location ne relevait pas des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors que, selon le moyen, "d'une part, le locataire peut contester la régularité

, le tribunal a, nécessairement, retenu la régularité du bail dont il a seulement suspendu les effets et écarté le retour à l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, alors

Y... de ses demandes, l'arrêt retient qu'en laissant s'écouler la durée contractuelle du bail sans incident et en signant un nouveau bail sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, le preneur avait manifesté

Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1992), que, par acte du 12 septembre 1988, Mme A... et Mme Z... ont donné à bail à M.

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la location initiale était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires n'avaient contesté ni la régularité

l'arrêt attaqué (Paris 31 Août 1984), que Mme Y..., propriétaire, a donné le 7 mai 1980 un appartement en location à Mlle X..., en vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que le bail

A..., qui n'avait pas déclaré le bail revendiqué à la Mutualité sociale agricole, ne pouvait être regardé avec certitude comme correspondant aux parcelles en litige et en décidant exactement que M.

Y... en janvier 1980 ; que le bail du 15 novembre 1976 indiquait de manière inexacte que Mme B... et Mme A... agissaient en qualité de propriétaires ; que, le 23 mars 1986, M.

comportant des vices de forme ou de fond, ils n'ont pas renoncé à leur droit de contester la régularité du bail et peuvent donc invoquer utilement l'absence de constat des lieux, annexé au contrat ;

des Courtis fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du bail du 23 janvier 1973, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, à l'expiration du bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1987) que la société civile immobilière Henriquet (SCI) a donné à bail

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que si la renonciation à un droit doit être postérieure à la naissance de celui-ci, le droit de contester la régularité

en nullité de ce congé ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la date d'effet du congé, à laquelle il faut se placer pour en apprécier la régularité, le bail de dix-huit ans

E... n'avait pas renoncé à se prévaloir des irrégularités du bail, conclu dix années auparavant, en signant un nouveau bail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés en location selon un bail

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux A... ont donné à bail à M.

litigieux conclu le 15 mai 1982 faisait suite à un précédent bail en date de 1977, qui lui-même avait été précédé d'un autre bail conclu en 1974 conformément à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre

Z... du matériel qu'il avait acheté et des terres qu'il avait prises à bail ; que M.