avait été réduit par son employeur, la société "La Rayonnante", fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en réintégration dans un poste de travail à temps

requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; que, par arrêt du 27 mai 2015, la cour d'appel a notamment constaté que l'employeur était débiteur d'une obligation de réintégration

Cependant, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au

Par avenant au contrat de travail, il a bénéficié d'un temps complet à compter du 1er décembre 2002.

déclarant Mme Y... « apte à reprendre le travail à temps plein, en limitant le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris.

de santé de la Réunion ; que le comité avait prolongé cet arrêt de six mois à compter du 25 octobre 2004 et le 22 avril, ce comité avait indiqué qu'il était apte et pouvait réintégrer son poste ; qu'un

qu'ayant réclamé sa réintégration le 19 novembre 2007, elle s'était vue réintégrer par l'employeur dans un poste situé dans une zone géographique différente de son poste initial, à 160 kilomètres de ce

du Code du travail ; qu'à l'issue de ce congé, elle a demandé à reprendre son poste à compter du 1er février 2000 ; qu'en réponse, l'employeur l'a informée qu'elle était réintégrée comme éducatrice spécialisée

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande de la salariée tendant à la transformation de son contrat de travail à temps complet en

complet ; que par lettre du 22 septembre 1995 l'employeur lui a proposé un emploi de secrétaire à mi-temps au même coefficient ; que Mme X... a signé l'avenant le 19 octobre 1995 qu'elle a repris le travail

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de qualification de son contrat de travail en un contrat de droit public, d'annulation des licenciements, de réintégration dans son emploi

Elle a demandé, sous astreinte, à être réintégrée dans son poste de chef d'équipe à temps complet et a réclamé des dommages et intérêts pour non respect du protocole de conciliation, des dommages et intérêts

complet prévu jusqu'au 29 octobre 1986 ; qu'au mois de septembre 1986, Mme X... a fait connaître à son employeur qu'elle souhaitait réintégrer son emploi à la fin de son stage et qu'il lui a, alors, été

en date du 22 septembre 1986 le reconnaissant apte à recouvrer son travail ; que c'était donc soit à compter du 14 juin 1988, soit à compter de décembre 1991 que le délai de prescription avait commencé

1985 ; que par avis du 24 septembre 1985, confirmé le 7 octobre suivant, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise à temps partiel mais inapte à occuper un poste d'encadrement ; que le salarié

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 janvier 2001, il a été convenu qu'elle occuperait son poste d'assistante gestion abonnements à temps complet à dater du 15 janvier 2001, coefficient

du 1er octobre 1980, l'emploi d'anesthésiste-réanimatrice-adjointe à temps partiel ; qu'elle a exercé ses fonctions à temps plein à compter du 1er décembre 1984 pour devenir ensuite, à compter du 1er

à temps complet ; qu'ayant implicitement mais certainement admis l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en l'absence de preuve contraire de l'employeur, la cour d'appel

X..., et du constructeur de travaux, M.

X... un délai pour choisir entre ses deux employeurs; que, le 27 décembre 1975, la CRRMA a proposé à ce dernier de le maintenir dans ses fonctions de directeur à temps complet à partir du 1er janvier 1976