; Or attendu que la SARL LE TREMPLIN, qui revendique la mise en oeuvre au sein de l'établissement de ce mode de rémunération aux pourboires, soutient avoir intégralement reversé aux salariés concernés

la société Solis Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'URSSAF recalculera le montant des cotisations et des majorations de retard au titre de l'assiette minimum fondée sur la rémunération

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-24.741 et V 19-24.750 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 25 septembre 2019), MM.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

d'appel a laissé sans réponse les conclusions de la société des Hôtels Concorde qui, pour expliquer les raisons de la modification de son mode de facturation et la substitution d'un salaire fixe à la rémunération

droit à recevoir la totalité des pourboires ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir dit que l'article

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° G 17-22.776

droit à recevoir la totalité des pourboires ; Sur les cinquante-deux pourvois principaux de la société SEETE : Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez, demanderesse au pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE

[H] a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où

ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

[E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération

Y... sollicite sa relaxe en l'absence de lien de subordination, de versement d'une rémunération et d'élément intentionnel ; qu'il fait en particulier valoir qu'il n'a jamais « recruté » M.

ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération

JOINT LES POURVOIS N° 69-11216 ET 69-11217; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX DEUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE QUE LES SOMMES PERCUES A TITRE DE POURBOIRES PAR LE PERSONNEL

de jeux entre d'une part, le personnel affecté au service des tables de jeux, d'autre part, tout le reste du personnel en contact avec la clientèle, que celui-ci perçoive par ailleurs ou non une rémunération

B... et de Mme C..., qu'aucune rémunération n'a été versée aux personnes employées lors du repas servi le 30 avril 2000, personnes qui ont reçu un pourboire des invités" ; "alors que constitue une dissimulation

cette rémunération dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; que dès lors les pourboires, présentant un caractère de rémunération, devaient être soumis aux charges sociales et sont apparus, à ce titre