AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, postérieurement au prononcé de son divorce d'avec M.

due à l'indivisaire gérant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'il résultait clairement de l'expertise que le résultat net de l'exploitation individuelle avait tenu compte uniquement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, étant rappelé que pour la fixation de la rémunération de l'indivisaire gérant, il n'est pas interdit de tenir compte de l'intensité et de la qualité du travail fourni ; qu'il s'en déduit qu'il y a lieu

X... en lui impartissant, notamment, de déterminer la rémunération du travail de celui-ci en tant qu'indivisaire gérant ; que Mme Y... a demandé à la cour d'appel d'interpréter cet arrêt ; Sur le premier

X... ayant droit à la rémunération de son activité de chirurgien-dentiste en sa qualité d'indivisaire gérant, seul restant à juger le montant de cette rémunération, la cour d'appel a retenu à bon droit

d'indivisaire gérant au titre de l'article 815-12 du code civil.

qui avaient souscrit des parts d'indivision dans le cadre de la convention d'indivision souscrite avec les seuls autres indivisaires ; qu'en conséquence, les indivisaires ne sont pas fondés à demander

de reddition de comptes de l'indivisaire gérant n'est pas sanctionnée par la privation de sa rémunération, de sorte que la cour d'appel a violé ensemble les articles 1873-11, alinéa 1er, et 1873-10 du

PAR LE TRIBUNAL, A 152.320 FRANCS, LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE M.

se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'en la présente espèce, il est constant et non contesté que O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Boutin à Villeurbanne au double de leur prix en se prévalant d'un avenant au bail non signé et donc sans valeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / que tout indivisaire de parts sociales

Jacques X... dans les résultats d'exploitation de l'indivision déduction faite de sa rémunération de gérant et les époux X...-Y..., à payer aux époux X...

De ces sommes doit être déduite la rémunération due au gérant indivisaire, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du code civil, laquelle s'impute sur les bénéfices de l'indivision.

[W] [K], la cour d'appel a violé les articles 1846, 1848 et 1850 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les

DU GERANT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE POUVOIR SOUVERAIN, DONT DISPOSENT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 815.12 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND POUR FIXER LES CONDITIONS DE REMUNERATION

du travail et des responsabilités assumés par l'indivisaire gérant, ainsi que des frais de gestion ; que cet arrêt a, en outre, ordonné une expertise à l'effet de déterminer les fruits et revenus du laboratoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont

d'un administrateur provisoire est une mesure grave qui, conduisant à dessaisir le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société, ne peut pas être présentée par un seul des indivisaires, associé minoritaire