, le Centre artistique de Paris, ainsi qu'il le faisait valoir et que l'avaient constaté les premiers juges, n'était jamais intervenu dans la fixation ni dans le paiement de la rémunération des artistes

et de communication au public, n'a pas justifié légalement sa décision fixant la rémunération de l'artiste relative à la cession de ses droits de reproduction et de communication au public en dehors de

au motif que les rediffusions avaient eu lieu en dehors de la tranche horaire 19 heures 00, 21 heures 30 alors que l'article 1 B de l'accord collectif du 12 décembre 1997 sur la rémunération des artistes-interprètes

depuis l'origine ; qu'il a, en outre, avant-dire droit sur les autres demandes, ordonné une mesure d'instruction portant sur les prêts et les rémunérations de l'artiste ; que la société Universal Music

, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS) a demandé à l'association Festival de Lille de lui déclarer les rémunérations des artistes étrangers ayant participé aux manifestations qu'elle

contribution due sur le chiffre d'affaire résultant de son activité de revente de tableaux ; Attendu que pour annuler ce redressement l'arrêt attaqué retient essentiellement que, sans rapport avec la rémunération

propriété intellectuelle ne faisant pas obstacle à la forfaitisation de la rémunération des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle dès lors que cette rémunération est

COMPTE DANS L'APPRECIATION DU REGLEMENT DES DROITS DE REPRODUCTION DES TOILES ET DES COPIES DE MADONES, NE POUVAIT VALOIR COMME CONTRAT D'EDITION, PUISQU'ELLE NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR LA REMUNERATION

pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation, et il doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre ; qu'il en résulte que la rémunération de

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour soutenir qu'elle n'avait versé aucune rémunération aux artistes visés par les contrôles mais seulement

Promoscience, en qualité de producteur de l'oeuvre audiovisuelle, avait l'obligation de s'acquitter de toutes les charges nécessaires pour une exploitation licite de l'oeuvre, spécialement quant à la rémunération

ET QUE SI CERTAINES DES REMUNERATIONS DE CELUI-CI NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES SALAIRES, ELLES CONSERVENT LE CARACTERE D'ACCESSOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTISTE ETANT

4 que : «La rémunération de l'artiste interprète sera de trente cinq mille France (35.000 F) pour l'ensemble de sa prestation.

3 de l'arrêté du 24 janvier 1975, qui pose une règle particulière en matière d'assiette des cotisations dues sur les rémunérations des artistes de spectacle, dispose que "pour les périodes d'engagement

l'URSSAF de la DROME du chef de la déduction supplémentaire pour frais professionnels appliquée par la REGIE DEPARTEMENTALE D'ANIMATION ET DE GESTION DES CHATEAUX ET DU MUSEE DE LA RESISTANCE à la rémunération

1962, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE CE PROTOCOLE EUT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT AU SECRETARIAT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE, DES LE 1ER JUIN 1968, LA REMUNERATION

Dougnac", les articles suivants précisant les modalités selon lesquelles la Société FR3 était autorisée à procéder à cette diffusion ; qu'il était encore stipulé que l'enregistrement aurait lieu entre

d'avoir à Paris, le 7 juin 1989 et en tout cas depuis temps non prescrit, exercé une activité de placement d'artistes du spectacle sans licence d'agent artistique, et a déclaré les parties civiles exposantes

L. 7121-3 du code du travail, l'artiste reste libre de contracter un autre engagement que celui qui lui a été proposé par ce producteur ; que dès lors, l'agent artistique qui réalise le placement de l'artiste

ces redevances est mécaniquement lié au nombre d'exemplaires de disques vendus, ces redevances n'en constituent pas moins la forme essentielle, étant donné le très faible montant des cachets, de rémunération