techniciens ; qu'en statuant ainsi bien que la rémunération des techniciens figure parmi les dépens énumérés à l'article 695 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 695

civile ; Attendu que la procédure spéciale prévue par ces textes s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, en celles comprises la répartition de

ni contestée ni contestable ; qu'il est de principe que le juge fixe la rémunération du technicien après avoir contrôlé notamment la rapidité de ce dernier, la qualité de son travail ainsi que l'utilité

; 1°) ALORS QUE la répartition de la charge des frais d'expertise relève de l'office du premier président lorsqu'il est saisi d'un recours contestant la rémunération du technicien ; qu'en affirmant

Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a invité les parties à s'expliquer sur la régularité de la procédure en matière de recours contre les ordonnances de taxe relatives à la rémunération

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE RECOURS CONTRE UNE DECISION FIXANT LA REMUNERATION

disposition, combinée avec celles des articles 714, 715 et 724 du même code, que, pour la recevabilité du recours devant le premier président de la cour d'appel contre une ordonnance de fixation de la rémunération

pris en ses deux branches : Vu l'article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 410 du même Code ; Attendu que le recours contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération

RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DU RECOURS, INSTITUE PAR L'ARTICLE 724 SUSVISE, LES DECISIONS PRISES PAR LE JUGE POUR FIXER LA REMUNERATION

qu'il avait établi les comptes entre les parties et répondu à toutes les questions du juge, qu'enfin, aucune de ses opérations n'avait été inutile, le premier président a souverainement fixé la rémunération

s'était bornée à critiquer sur le fond les conclusions de l'expert, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen que le premier président a, pour les motifs relevés par celui-ci, fixé la rémunération

délai de la voie de recours ouverte contre cette décision, le premier président a procédé à la recherche prétendument omise ; Et attendu que le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération

A... contre deux ordonnances du 28 février 1989 rendues par un magistrat de la cour d'appel de Rennes, désigné pour statuer sur les recours contre des décisions fixant la rémunération de techniciens, ne

FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE M. REMI Z..., EXPERT B...

. à la somme de 3 109,73 francs, au paiement de laquelle elle a condamné Mme Y..., l'ordonnance énonce que celle-ci reste redevable de 109,73 francs, auxquels il y a lieu d'ajouter le coût de la rémunération

, l'arrêt retient, par motifs propres, que s'il était établi que son directeur d'établissement lui avait bien indiqué qu'elle bénéficierait d'un reclassement au 1er juillet 2005 sur la grille de rémunération

Produits chimiques du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 714, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours contre une décision fixant la rémunération

la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches inopérantes visées aux première et troisième branches du moyen, et qui n'a pas pris en considération la date de l'ordonnance fixant la rémunération

de tous les techniciens, lesquels ne comprennent pas seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci

de tous les techniciens, lesquels ne comprennent pas seulement les experts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci