à vue ; qu'en effet le gardé à vue a été entendu le 26 août 1998 de 9 heures à 12 heures 45 et non 9 heures 45 et d'autre part de son temps de repos de l'après-midi du 27 août 1998, doit être décompté

Y..., déséquilibré par l'effet de ce premier choc, est tombé en avant sur l'autre voie de circulation où l'a percuté la seconde voiture impliquée ; que si l'expert n'est pas en mesure de faire la part

toute dépense relative à sa mission professionnelle ; que pour considérer que le prévenu ne pouvait se voir reprocher d'effectuer, dans le cadre de la procuration qui lui était conférée, des dépenses

dans son second mémoire, les notions de perquisition et de garde à vue sont distinctes ; qu'une perquisition n'exige nullement, pour sa régularité, le placement en garde à vue de la personne au domicile

; Vous souvenez-vous avoir vu Bernard T... amenant sur sa voiture ou dans sa voiture une grande règle à béton ? ; Quelles sont vos distractions favorites ?

de son préjudice moral ; que Mme Juliette I... , grand-mère maternelle de Manon A..., et M.

DES GRANDES CITES DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE DU VEHICULE ; ATTENDU QUE BARBAUD, GERANT DU GARAGE DES GRANDES CITES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL N'AURAIT

Z... est dû à l'appel tardif de l'infirmière de nuit et aux manquements de l'anesthésiste de garde, le docteur Y..., qui n'a effectué aucune contre-visite, pourtant obligatoire, a conseillé à l'infirmière

Z... est dû à l'appel tardif de l'infirmière de nuit et aux manquements de l'anesthésiste de garde, le docteur Y..., qui n'a effectué aucune contre-visite, pourtant obligatoire, a conseillé à l'infirmière

agriculteurs de la Mayenne, géraient une exploitation rurale lorsque, en 1990, ils prirent en location deux exploitations qu'ils destinaient à l'élevage des vaches allaitantes ; qu'ils créèrent à cet effet

.) ; qu'il a reconnu dans son audition du 14 septembre 1999 qu'il portait l'entière responsabilité de l'entreprise et rédigeait des attestations de repos pour les chauffeurs (...) ; qu'il ne conteste pas

que l'officier de police judiciaire a avisé le procureur de la République du placement d'une personne en garde à vue ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction a violé les textes précités" ;

lui avait remis les factures de réparation, et que, selon l'expert judiciaire, un sinistre, même parfaitement réparé, était de nature à entraîner une décote notable sur le marché des automobiles de sport

à vue avec effet rétroactif au 10 février à 8 heures ; elle remarque qu'aucune notification des droits du gardé à vue n'a été faite à son client lors de la perquisition entreprise à 8 heures ; il lui

[L], Mme [G]-[P], la société MG2P et l'association syndicale libre Maison de la Grande Teinturerie ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

En service de ville, le lavage de la voiture est effectué pendant les heures creuses passées au garage.

du chef d'établissement pénitentiaire lorsque l'appelant est détenu ; qu'en conséquence, pour être régulière en la forme la déclaration d'appel devait être formalisée soit au greffe du tribunal de grande

[C] et [X] étaient tous deux placés en garde à vue à 23 heures ; que M. [C] déclarait qu'aux environs de 22 heures, il rentrait de [Localité 3] avec M.

auditions effectuées pendant la prolongation de la garde à vue, alors : « 1°/ que toute personne doit se voir notifier immédiatement son placement en garde à vue ainsi que les droits attachés à cette

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 26 NOVEMBRE 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE ETAIT EN DROIT DE RETENIR A