1976, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard

X..., notaire rédacteur de l'acte de prêt et de la promesse pour avoir réparation de son préjudice ; qu'un arrêt du 19 mars 1996 a débouté la société Sofal de sa demande aux motifs que la promesse synallagmatique

de ces charges, les consorts B... ne se réfèrent nullement à l'illégalité de cette répartition ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Z... se référaient au rapport d'expertise, constatant

certes des états de répartition des pourboires produits aux débats qu'ont bénéficié de cette répartition des salariés qui n'avaient manifestement pas de contact avec la clientèle (exemples : chef de cuisine

associée commanditaire, a été constituée afin de réaliser une opération immobilière ; que des assemblées générales de la SCI ont voté, à la majorité, l'affectation aux comptes courants des associés des reports

Il ressort de ces éléments que ce n'est pas sur requête de Maître D... que le président du tribunal de commerce de Paris a décidé de demander à ce dernier de répartir entre les créanciers de la société

avec la clientèle et que celle-ci avait également coutume de leur remettre directement des pourboires ; que les accords d'établissement du Casino de Divonne sont conformes à ces dispositions ; qu'il ressort

, à verser à la société l'Insubmersible une somme de 215 033,36 francs représentant, à hauteur de 89 101,24 francs, les intérêts sur le reliquat du prix de la seconde vente qu'elle avait perçu avec retard

le 7 février 2007 ; qu'estimant que cette répartition aurait pu intervenir dès le 11 mai 1994 et que ce retard lui avait causé un préjudice en augmentant le montant de sa dette par le jeu des intérêts

de l'acte de vente, d'avoir failli à leur devoir de conseil, la SCI les a fait assigner afin d'obtenir leur condamnation in solidum à réparer son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

la plantation en 2011 ; qu'en se bornant pour exclure le lien de causalité entre le retard de production et les manquements commis par la société STVE, à énoncer qu'en réalité la replantation a été retardée

Ensuite, saisi en dernier ressort d'un recours formé à l'encontre de la décision du Direccte ayant procédé, dans le périmètre regroupant ces trois entités, à la répartition des sièges entre les différentes

des charges, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article 11 de la loi n° 5-557 du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 131-7 III,

en droit de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

de la société Volkswagen Finance à la suite d'une cession de créance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 22 avril 1999) rendu en dernier ressort

16 du règlement de copropriété, les charges d'entretien, de réparation et de reconstruction du corps de bâtiment en façade dit 'bâtiment A' seront répartis entre les copropriétaires des lots numéros 100

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 19 mai 2016), rendu en dernier ressort

d'une assemblée générale extraordinaire des associés du 18 juillet 1988, vu son capital porté à 300 000 francs par incorporation de réserves, soit une somme de 280 000 francs prélevée sur le compte "report

, CERP Bretagne Nord et la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique ; Joint les pourvois n° T 02-11.754, C 02-11.786 et X 02-11.965 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt