le jugement rejetant cette exception doit être confirmé ; "et aux motifs éventuellement adoptés que sur la prescription des faits le 22 avril 2011, M. le procureur de la République prenait des réquisitions

qualification d'agression sexuelle commise par violence et contrainte sur une mineure de quinze ans étaient de nature criminelle, et se déclarant incompétents ; "aux motifs, qu'à la suite de réquisitions

soulevant ce moyen d'office, sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la conclusion d'une convention avec le préfet n'est pas requise

AVOIR ETE PRECEDEE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LE CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 145 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PRESCRIT PAS DANS UNE TELLE HYPOTHESE, NI POUR AVOIR ETE RENDUE SANS REQUISITIONS

prévenus ont été invités par la Cour à s'expliquer sur la qualification envisagée, le ministère public, par fax adressé dès le 8 février 2002, a porté à la connaissance des avocats des prévenus ses réquisitions

de stupéfiants reconnu par le prévenu et établi par l'analyse sanguine réalisée le 9 février 2015 par la société Lat Luminox, qui a décelé la présence de cocaïniques, a été relevé alors que le prévenu

même rechercher si les faits qui lui étaient reprochés étaient susceptibles de tomber sous le coup d'une autre qualification ; que Mme l'avocat général ayant fait part dès le début de ses réquisitions

une telle requalification dans les réquisitions orales qu'il a prononcées à l'audience du 13 novembre 2003 ; qu'à l'appui de sa demande de requalification, le représentant du ministère public n'a retenu

En statuant ainsi, alors, d'une part, que la cour d'appel avait requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, d'autre part, qu'en cas de requalification

La notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par remise en main propre au salarié ou par courrier.

des faits en délit d*exercice d'un travail clandestin par emploi de salarié dissimulé, requalification qui n'avait pas modifié la nature des faits poursuivis, et relevait que le prévenu était mal fondé

de bandes-annonces, lequel ne correspond à aucune catégorie d'emploi et correspond seulement à l'affectation du salarié en sa qualité de réalisateur à une mission spécifique (celle de réaliser des bandes-annonces

B... une requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non, comme le sollicitait M.

Le 7 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes

Le contrat a été renouvelé à deux reprises, du 3 février 2015 au 2 février 2016, puis du 3 février 2016 au 2 février 2017. 2.

Y... a été engagé par la société d'Edition de Canal Plus en qualité de réalisateur, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs entre le 1er novembre 2000 et le 13 juin 2014, entrecoupés

avant chacune de ses distributions et qui détaillent la durée du travail préquantifiée correspondant à la distribution à réaliser ; qu'en l'espèce, en retenant pour requalifier le contrat en contrat à

Y... est fondé à demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Considérant que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est