6 des accords de participation, les intérêts des sommes inscrites dans la réserve spéciale de participation courent à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au

En cours d'instance, le comité et les syndicats CFE-CGC et CFDT ont également contesté le calcul de la réserve spéciale de participation pour les exercices 2019 et 2020.

Le mode de calcul de cette participation est fonction des résultats de l'entreprise et est régi par les dispositions de l'article L 3324-1 du code du travail qui dispose que la réserve spéciale de participation

réserve spéciale de participation, l'arrêt relève qu'il est constant que la société c...          , qui applique un régime de participation depuis 1987, a conclu un nouvel accord de participation le 9

code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de

rédaction alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve

Soutenant que la réserve spéciale de participation calculée d'après la formule prévue par l'accord du 24 juin 2013 aboutissait à un montant inférieur à celui devant résulter de la formule légale, le comité

spéciale de participation pour l'exercice 2019. 2.

spéciale de participation pour être distribuées exclusivement auxdits salariés au cours des exercices ultérieurs ; qu'en retenant au contraire que les bénéficiaires du reliquat de la réserve spéciale

Lors de cette réunion, le 8 avril 2021, le comité a voté le recours à une expertise pour l'assister dans l'examen du calcul de la réserve spéciale de participation et a désigné la société Sextant expertise

réserve spéciale de participation sont, lors de l'attribution de leurs droits, versées aux comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne d'entreprise. 6.

spéciale de participation au regard du résultat net tel qu'il aurait dû être en l'absence de fraude.

[Localité 6], P&G [Localité 7], P&G IO et Ondal France devant le tribunal judiciaire, aux fins notamment de constater que les attestations du commissaire aux comptes établies en vue du calcul de la réserve

Dans ce cas, une attestation rectificative est établie aux fins de procéder à un nouveau calcul du montant de la réserve spéciale de participation (point n° 9). 13.

spéciale de participation ont été versées aux salariés bénéficiaires postérieurement au 1er août 2012 » ; qu'en se fondant ainsi sur la date de versement de la réserve spéciale de participation postérieure

de Paris n'avait pas jugé que l'ensemble des salaires versés aux salariés expatriés devaient être pris en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation, raison pour laquelle les salariés

spéciale de participation, alors, selon le moyen, que l'article D. 3324-1 du code du travail définit les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation comme « les

ni à rectification du calcul de la réserve spéciale de participation de 1988, ni à compensation avec la réserve de participation de 1991, le fait que l'administration fiscale ait adressé à la demande