1975, QUE, CE COMMANDEMENT ETANT RESTE INFRUCTUEUX, IL A FAIT CONSTATER, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 4 NOVEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL, PUIS A ASSIGNE LE SYNDIC EN PAIEMENT DES LOYERS DES DEUXIEME

DEVANT CE TRIBUNAL POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET QUE LE SYNDIC A SAISI LE MEME TRIBUNAL PAR ASSIGNATION DU 9 OCTOBRE 1979 DE SON OPPOSITION AUX DEUX COMMANDEMENTS ; ATTENDU QUE LES

délai par ce seul fait qu'étant chargé de la perception, pour le compte des époux Y..., des loyers commerciaux dus par la société Rolland, il avait été informé dès le mois de décembre 1985 de la résiliation

Y... étant nommé syndic ; que la SCI a obtenu le 5 juin 1986 une ordonnance de référé prononçant la résiliation du bail, puis a assigné le syndic en paiement des loyers et charges échus du 1er janvier

B..., dit que Mme H... et "sa liquidation des biens" étaient seules redevables des loyers, a prononcé la résiliation du bail "au préjudice" du syndic, a ordonné l'expulsion de Mme H..., a condamné le syndic

s'ensuit que le syndic est tenu de convoquer tous les copropriétaires, peu important qu'ils aient donné leur immeuble à bail emphytéotique ; qu'en dispensant le syndic de convoquer M.

titulaire d'un bail commercial et que celui-ci ne pouvait être résilié à son encontre ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail consenti à M.

céder aux époux A... le fonds de commerce à usage de restaurant dont le bail avait été résilié dès avant l'engagement des négociations ; qu'ayant rompu les pourparlers, les époux A... ont assigné le syndic

X..., syndic, demeurant ...

X... a obtenu en référé que la résiliation du bail soit constatée et que M. Y..., syndic, soit, en cette qualité, condamné à lui payer le montant de ces loyers ; qu'il a ensuite assigné M.

conclu avec la société Locabail ; que le syndic l'ayant invitée à reprendre les biens d'équipement financés par elle au moyen de ce contrat, la société Locabail a demandé à M.

judiciaire du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail

Y... comme syndic ; qu'un jugement du 10 décembre 1985, prononçant la résiliation du bail, a dit que celle-ci serait non avenue si les loyers échus depuis le 1er avril 1985 étaient réglés en totalité par

Après l'avoir mise en demeure de régler un arriéré de loyer, le syndicat a assigné la locataire en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en règlement de la dette locative.

L..., la société FMJ Scooter, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter et, dans l'attente de celle-ci, en interdiction de toute activité

du bail et de toutes conventions portant sur le lot n° 127 ainsi que la résiliation partielle du bail portant sur le lot n° 128 ; qu'en considérant cependant que "le syndic ne peut... être regardé comme

Z..., propriétaire, l'a assignée en paiement de loyers impayés, résiliation de bail et expulsion, postérieurement à la fermeture de l'hôtel par décision administrative pour raisons de sécurité ; que

le fonds, ont notifié au syndic de la procédure collective le commandement de payer les loyers dus pour le deuxième trimestre 1985, visant la clause résolutoire insérée au bail ; que le syndic a, le 7

du contrat de location-gérance que le syndic a décidé de ne plus exécuter le contrat se poursuit néanmoins jusqu'à son terme ; qu'il s'ensuit que le locataire garde la disposition des locaux attachés

a été résilié à l'initiative du syndic ; que 17 mois plus tard, le matériel a été vendu aux enchères par la bailleresse pour un prix net de 5 117,32 francs, alors qu'il avait été acheté neuf 67 602 francs