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8 résultats pour « rassemblement illicite ou légalement interdit par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e705

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 314, PARAGRAPHE 2 ET 4 DU CODE PENAL POUR AVOIR PARTICIPE A UN RASSEMBLEMENT ILLICITE OU LEGALEMENT INTERDIT ; "AU MOTIF QUE SI LA MANIFESTATION A PU SE FORMER, ET

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

à une mission de service public assortie de prérogatives de puissance publique, le Conseil de la concurrence est incompétent, peu important que l'acte en cause puisse caractériser une intervention illicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00168

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

août 1996, régulièrement renouvelée, en classes 16, 35 à 39 et 42 ; qu'estimant avoir réalisé des investissements substantiels pour la constitution d'une base de données, accessible via ses sites internet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

administratives et judiciaires, le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner des mesures de police administrative, ressortissant à la seule compétence de l'autorité administrative de police sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Le 29 juin 2021, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de se voir autorisé à procéder à des visites domiciliaires

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c9d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

charges approuvé par le décret n° 90-213 du 29 décembre 1990, la publication et la diffusion annuelle d'une ou plusieurs listes des abonnés au service public ; qu'afin de se conformer aux obligations légales

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101221

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Pour sa part, la société SBDS explique que la promotion de l'offre légale est au coeur de son activité, et que son premier site www.totalvod.com avait pour objet de référencer les vidéos légales sur Internet

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

, le renouvellement de détachement, le licenciement, la rémunération de ces chargés de mission, outre la notation de certains d'entre eux, en liaison avec les services administratifs qui auraient exécuté

Source officielle