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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e705
13 juin 1972
COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 314, PARAGRAPHE 2 ET 4 DU CODE PENAL POUR AVOIR PARTICIPE A UN RASSEMBLEMENT ILLICITE OU LEGALEMENT INTERDIT ; "AU MOTIF QUE SI LA MANIFESTATION A PU SE FORMER, ET
comm
6079d3f19ba5988459c59e2d
23 juin 2004
à une mission de service public assortie de prérogatives de puissance publique, le Conseil de la concurrence est incompétent, peu important que l'acte en cause puisse caractériser une intervention illicite
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00168
10 février 2015
août 1996, régulièrement renouvelée, en classes 16, 35 à 39 et 42 ; qu'estimant avoir réalisé des investissements substantiels pour la constitution d'une base de données, accessible via ses sites internet
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215
10 février 2021
administratives et judiciaires, le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner des mesures de police administrative, ressortissant à la seule compétence de l'autorité administrative de police sous
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833
25 juin 2024
Le 29 juin 2021, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de se voir autorisé à procéder à des visites domiciliaires
6079d3f09ba5988459c59c9d
4 décembre 2001
charges approuvé par le décret n° 90-213 du 29 décembre 1990, la publication et la diffusion annuelle d'une ou plusieurs listes des abonnés au service public ; qu'afin de se conformer aux obligations légales
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101221
31 octobre 2012
Pour sa part, la société SBDS explique que la promotion de l'offre légale est au coeur de son activité, et que son premier site www.totalvod.com avait pour objet de référencer les vidéos légales sur Internet
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
, le renouvellement de détachement, le licenciement, la rémunération de ces chargés de mission, outre la notation de certains d'entre eux, en liaison avec les services administratifs qui auraient exécuté