pénale pour prétendre, par déduction, que sa constitution de partie civile serait recevable, quand les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile faisaient l'objet d'un texte particulier

cause par une plainte avec constitution de partie civile, et qui a, avant même sa mise en examen, contesté la recevabilité de la constitution de partie civile, n'a pas, après sa mise en examen, à réitérer

civile ; qu'en déclarant recevable l'action civile de l'inventeur ayant cédé son brevet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la constitution de partie civile n'est

de biens sociaux et recels, le second, du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté leur contestation de recevabilité de constitution de parties civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience

de la constitution de partie civile de la société Galec ; Qu'en effet, d'une part, à supposer irrecevable ladite constitution de partie civile, l'action publique n'en a pas moins été mise en mouvement

déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles de MM.

de parties civiles ; que l'ordonnance déférée n'a pas statué sur l'extinction de l'action publique et n'a que partiellement répondu sur la recevabilité des constitutions de parties civiles, écartant la

[C], [Y] et [Z], parties civiles, avaient contesté devant le juge d'instruction la recevabilité des constitutions de partie civile de M.

des constitutions de partie civile a dit qu'il sera provisoirement informé contre toutes personnes que l'information fera connaître des chefs dénoncés par la partie civile, les qualifications proposées

S... a finalement déposé plainte avec constitution de partie civile. 6.

d'une constitution de partie civile ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 septembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur

des constitutions de parties civiles mais uniquement au comportement des propriétaires qui solliciteraient la restitution de leurs biens en se portant parties civiles aux débats ; qu'elle ne pouvait ignorer

civile dont la recevabilité était explicitement contestée ; qu'en l'espèce, la personne mise en examen a contesté à plusieurs reprises la recevabilité de constitution de partie civile de M.

de constitution de partie civile.

civiles intervenantes ; qu'Albert X..., mis en examen pour complicité des délits susvisés, a contesté devant le juge d'instruction la recevabilité de ces constitutions de parties civiles ; Attendu que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les constitutions de partie civile des demandeurs irrecevables, alors : « 1°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime

, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que la chambre de l'instruction qui a affirmé, pour écarter la recevabilité des constitutions de partie civile de Y.

, la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile est étrangère au contentieux des nullités de procédure, de sorte que les forclusions édictées par les articles 174 et 175 du code

ou la partie civile, est recevable à contester la recevabilité d'une constitution de partie civile pour faire évincer de l'information un tiers sans qualité, dans le souci notamment d'assurer le respect

moyen de cassation, pris de l'inobservation par le juge d'instruction du délai de cinq jours imparti pour statuer sur une contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile ; Les moyens