régler la soulte qui sera mise à sa charge en cas d'attribution préférentielle des parcelles en cause, l'appelant produit une attestation notariée confirmant ses capacités financières sans que la reconnaissance

versés à l'appréciation de la Cour que pendant la durée de leur mariage les époux X... ont signé plusieurs reconnaissances de dette à leur fille Monique X..., les originaux de ces reconnaissances de dette

de dette, à rembourser une somme de plus de 152 000 euros, produisant intérêts au taux de 5 % l'an, le tout en hypothéquant sa maison ; que la reconnaissance de dette est manifestement totalement dénuée

reconnaissance de dette datée du 1er juillet 1987 a été envoyée par Mohamed X... de Djeddah, où il se trouvait en déplacement à l'époque dans le cadre de son travail, le 4 juillet 1987, ainsi qu'en fait

branches : Attendu que, les époux de Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance de dette ne pouvait avoir été rédigée en totalité par deux

de Y... ont signé une reconnaissance de dette d'un montant de 54 000 francs au profit des époux A... ; que lorsque les époux de Y... sont entrés dans les lieux à la date prévue, l'immeuble était encombré

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 mai 1994) que les époux A... ont signé trois reconnaissances de

de la société Sofragel en contrepartie de deux reconnaissances de dettes prévoyant le paiement échelonné du prix de ces titres, déterminé par rapport aux résultats d'exploitation de l'année 1983 ; que

Y... aux époux X... que la dette litigieuse avait pour objet d'apporter une aide purement privée à l'emprunteur; que, par ces seules énonciations, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit

X... à payer aux époux Y... diverses sommes pour deux reconnaissances de dettes souscrites en 1991 à la suite de l'acquisition d'un immeuble à usage commercial et d'habitation ; Attendu qu'ayant relevé

de dette produite devant la chambre civile de la cour d'appel diffère de celui annexé à l'acte notarié, en ce qu'il comporte les lettres " Mme " au- dessus du " V " de la mention : "M.

de dette du 9 septembre 1992, de nature à interrompre le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les époux Y... s'étaient engagés à rembourser les échéances impayées du

de dette, expose que les époux Z...

ans après la reconnaissance de dette valant interruption de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code

la moitié dudit prêt " ; / considérant que l'intimé produit une reconnaissance de dette datée du 12 mai 2003 établie au nom des deux époux au bénéfice de son père (pièce 18) ; qu'il est donc établi que

X... ouvert dans ses livres et, la seconde, deux créances, l'une de 426 941 francs, pour avoir payé, en tant que caution, une dette des époux X..., et l'autre de 700 188,48 francs, montant en principal

Z... ont soutenu que ces versements avaient été effectués en exécution d'une reconnaissance de dette de 168 000 francs, souscrite à leur profit par les époux Y..., payable en quatre-vingt-seize mensualités

X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande alors qu'elle aurait dû rechercher si la reconnaissance de dette n'était pas régie par ces dispositions d'ordre public et si la mention d'affectation