le délit d'abandon de famille n'est caractérisé qu'à la condition de démontrer que le débiteur est demeuré volontairement plus de deux mois consécutifs sans payer la totalité de la pension alimentaire

-3, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu dans les liens de la prévention, l'a déclaré coupable du délit d'abandon de famille et l'a

alimentaire, qu'il doit verser pour l'entretien et l'éducation de sa fille B..., pension maintenue à la somme de 350 F par mois, par décision du juge aux affaires familiales de Bethune du 7 janvier 1998

expressément à l'audience avoir cessé de régler la pension alimentaire, non pas parce qu'il pensait que celle-ci n'était plus due, mais volontairement parce que son épouse ne réglait pas le loyer mis

, pris de la violation des articles 121-3, 122-2, 227-3 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable du délit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1998

absolue de payer cette pension" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er attendu) ; "que le tribunal a ainsi fait une analyse exacte des faits de la cause en le déclarant coupable du délit d'abandon de famille ;

, alors qu'il constatait que la caisse n'avait pu recouvrer sur le débiteur d'aliments l'avance sur pension alimentaire qu'elle avait faite en versant l'allocation de soutien familial, le tribunal des

le montant de cette pension par le tiers débiteur de sommes liquides exigibles envers le débiteur de la pension, encore faut-il, aux termes mêmes du texte, qu'une échéance d'une pension alimentaire n'ait

La Caisse intimée n'a pas recherché la nouvelle adresse du débiteur.

alimentaire au caractère définitif du divorce, ne portent-ils pas atteinte au droit de propriété, en imposant à l'époux débiteur d'une pension alimentaire de continuer à verser cette pension en cas d'appel

d'agression sexuelle sur la personne de M...

alimentaire due jusqu'en août 1998 mais aussi de façon anticipée celle due jusqu'en 2002 ; que, toutefois, il n'est pas établi par les documents versés aux débats que la dette accumulée par Christian

alimentaires formée par Mme X... contre M.

alimentaire ne saurait être présumé et découler de l'existence préalable d'une décision de justice condamnant le débiteur à payer cette pension ; qu'en déclarant, en l'espèce, que

[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant

saisie-attribution a été faite pour un montant (frais divers compris) de 118 531 euros, et qu'il est donc bien toujours débiteur au titre des pensions alimentaires dues ; qu'au regard des justificatifs

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.

de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à

" au titre des charges locatives de Monsieur X... lors de la détermination du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, en s'abstenant ainsi d'examiner la pièce régulièrement versée aux débats