LE 1ER AOUT 1972, DEMOISELLE Z..., EN VUE DE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE, A DEMANDE L'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU ETABLI P RES LE TRIBUNAL QUI LA LUI A REFUSEE PAR UNE DECISION DU 28 FEVRIER

(Paris, 30 juin 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi,

de ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M.

de base légale, contradiction de motifs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'homicide involontaire et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

, selon le moyen, que le bureau de jugement fait prévaloir l'article L. 122-3-4 et l'article D. 121-4 du Code du travail; qu'au surplus, M.

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d'une

Peut faire un travail de bureau, de télésurveillance ou un travail similaire. » ; qu'à l'issue de deux nouveaux examens réalisés à la demande de l'employeur, le médecin du travail a déclaré le salarié

1991, étendu par l'arrêté du 27 avril 1992, conclu dans la branche des bureaux d'études techniques, prévoyant le recours au travail intermittent pour le personnel chargé d'activités d'études de marché

de motifs et défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu coupable Patrice Y... du délit d'homicide involontaire et a confirmé les condamnations prononcées contre lui en première

180 heures par mois sous forme de prime exceptionnelle, tandis qu'elle faisait valoir expressément dans ses conclusions que, si elle rémunérait indifféremment les heures de trajet et les heures de bureau

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2017), que la fondation Amipi Bernard Vendre (la fondation) est une association reconnue

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

l'inexistence du préliminaire de conciliation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon, non saisi et d'avoir annulé le jugement du 11 février 1994; alors, selon le moyen,

la SARL La Boîte à Tifs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande

magasin, à travailler avec Mme E... dans le bureau de celle-ci ; que les attestations des salariées de la société selon lesquelles M.

travail, motif pris des retards apportés par ce dernier à lui rembourser ses frais professionnels; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

. contre Nadia Y..., l'a déclarée irrecevable contre les deux autres prévenus, et, après avoir évoqué, a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; La COUR, statuant après débats

, et notamment la façon dont M A... avait reconnu, sans aucune contestation, avoir retiré à deux reprises ses chaussures de sécurité ainsi que l'indiquait son supérieur hiérarchique M.