juridiction dont émane le jugement ; qu'il en va a fortiori de même lorsqu'il est dirigé contre un précédent jugement rendu dans la même instance ; qu'en décidant que le recours incident en révision de

» ; 1°/ ALORS QUE le recours en révision tend à faire rétracter un jugement pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même

en révision ; que le recours en révision tend en effet, selon les dispositions de l'article 593 du code de procédure civile, à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit

Z... a formé un recours en révision contre l'arrêt du 19 décembre 1989 (Aix-en-Provence) l'ayant condamné au paiement d'une prestation compensatoire à Mme B..., son ex-épouse ; Sur le premier moyen

que le 13 janvier 2017 des éléments sur lesquels elles fondent leur recours en révision, la cour d'appel a dénaturé l'assignation aux fins de révision des sociétés New Voice, violant ainsi l'article 4

, il a formé un recours en révision contre cette même décision; qu'un jugement en date du 26 février 1993, joignant les deux instances, a rejeté la demande d'inscription de faux et a déclaré irrecevable

doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité ; qu'en déclarant recevable le recours en révision émanant de M.

LD..., la cour d'appel a néanmoins jugé que le pourvoi incident et le recours en révision formé par ces derniers contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2006 rendu sur cette tierce opposition

2016, alors « que le recours en révision déclaré recevable entraîne la rétractation du jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait en en droit ; que les arrêts du 29

des justificatifs ayant conduit à la révision, de même que le motif du rejet du recours formé par le débiteur le 22 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article R. 5426-20, alinéa 2 du code du travail

Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

en révision contre l'arrêt du 22 avril 1986, recours que la cour d'appel de Bastia a rejeté le 7 décembre 1989 , que cette décision ayant été cassée le 10 juillet 1991 pour vice de forme, l'arrêt attaqué

en révision contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, respectivement le 10 mai 1994 et le 13 mars 1996 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le recours en révision

Y... a interjeté appel et l'URSSAF formé appel incident du jugement ayant déclaré valable cette saisie-arrêt, dans la limite d'une certaine somme; Attendu que pour valider la saisie-arrêt du chef des

en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société

recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que les voies de recours ordinaires sont exclusives des voies

de ce procès sont détenues par la Cour internationale de justice de La Haye, dépositaire du jugement, qui peut être communiqué" et qu'en conséquence "le jugement du tribunal militaire international en

pourvoi formé par : - La société VIDEO HALLES FILMS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du moyen principal, pris en ses quatre branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident