que c'est ainsi que les articles 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985 et 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 lui ont conféré le droit d'ester en justice mais que ces textes ne dispensent pas la SACEM

Jean-Yves, - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans

Patrick, LA SARL " LE BISTROT ", LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14

Monique, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans une

Jean-Paul, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans

A la suite d'une condamnation de la SPACEM à payer diverses sommes à la SACEM et à la SDRM au titre de l'exploitation de ces oeuvres, son liquidateur judiciaire, M.

du simple recouvrement des droits d'auteurs impayés doit être réparé par la condamnation de Jacques Y... à payer à la SACEM; "et au motif, d'autre part, qu'il serait inéquitable que la SACEM supporte

La SACEM a donc bien qualité pour agir.

Benno, LA SOCIETE "AUBERGE DU COEUR VOLANT ET PACHA CLUB", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en relevé de forclusion formée par la société SAEM Assainissement des eaux de Tahiti (SAEM AET) ; AUX MOTIFS propres

Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de différentes pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM

X..., sans l'assistance de son syndic, a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la société SACED entre les mains de la Société générale ; que la société SACED a assigné M.

1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Safran Electronics & Défense, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], anciennement dénommée Sagem

, et d'autre part, qu'« en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement de leur prêt et, consécutivement, d'exécution par la SACCEF de son obligation de règlement, la SACCEF exercera son recours

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM

M... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la société CEGC), venue aux droits de la société SACCEF, laquelle s'était rendue caution

Abdelaziz n'a jamais pu recouvrer les fonds séquestrés ; que l'examen des extraits du compte BNP 5693012 intitulé "D... et huissiers audienciers commerce séquestre" que le prévenu était seul habilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la SACEM recevable à agir en recouvrement des droits d'auteur et de lui avoir alloué une somme de 410 161 francs, alors, selon le moyen, 1°) que n'étant pas titulaire

Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, a, pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1978, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM