CGSS de la MARTINIQUE ayant, en cause d'appel, déposé des conclusions aux termes desquelles elle a exposé que le montant des arrérages de l'allocation supplémentaire versés à Monsieur X... dont le recouvrement

en lui précisant que le recouvrement s'exercerait sur la partie de l'actif net successoral qui excéderait ledit plafond ; que la CARSAT chargée de procéder au recouvrement sur la succession de l'allocataire

par Daniel X..., pour obtenir paiement des soldes débiteurs du compte courant et du compte chèques de celui-ci ; qu'assignée en validité, l'Administration a soutenu qu'elle avait seule qualité pour recouvrer

la succession ne constituent pas une dette s'inscrivant au passif de la succession mais une charge successorale recouvrée après détermination de l'actif net successoral qui constitue l'assiette des droits

X... le 26 juin 1995, la réintégration, dans l'actif successoral, des sommes de 450 000 francs correspondant à un retrait d'espèces effectué le 29 mars 1985 et de 20 000 francs correspondant à un don manuel

Selon le deuxième, le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif net de la succession du bénéficiaire. 6.

la consistance de l'actif net successoral, l'appréhension des fonds compris dans l'usufruit portait atteinte à ses droits, que le recouvrement de la créance ne pourrait intervenir qu'à son décès, lors

X... fait grief au jugement du rejet de sa demande en réduction de l'actif net successoral sur lequel ont été calculés les droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement le 11 mars 1994, alors,

Nazir X... est décédé le 4 octobre 1985, laissant pour héritiers sa femme et ses deux enfants ; que l'actif successoral se composait notamment d'un immeuble ; que, dans la déclaration de succession, les

net successoral excédant 39 000 euros ; qu'il est constant que l'expression « actif net» figurant à l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale doit être interprétée dans le sens d'actif réel tel

successoral déclaré, redressement concernant le solde du compte bancaire et l'estimation des immeubles situés en Corse ; qu'elle a ensuite émis un avis de mise en recouvrement collectif des droits et

actif composé pour l'essentiel du montant de retraits effectués par la défunte sur ses comptes bancaires et postaux dans l'année ayant précédé son décès ; qu'après le décès de M.

K..., notaire, à 8 % hors taxes de l'actif net successoral, en ce compris tous éventuels capitaux d'assurance sur la vie, perçu ou à percevoir par elle dans la succession et de la condamner à verser cette

Y... qui avait institué M. et Mme X... ses légataires universels est décédé le 24 février 1988; que l'administration fiscale a réintégré dans l'actif successoral une somme de 270 000 francs, qui avait

Y... qui avait institué M. et Mme X... ses légataires universels est décédé le 24 février 1988; que l'administration fiscale a réintégré dans l'actif successoral une somme de 270 000 francs, qui avait

. ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement, fondé sur l'omission de créances dans l'actif successoral et la mention dans le passif de dettes injustifiées et notifié, le 24 juin

K... dans un courriel du 6 janvier 2017 ; qu'une expertise judiciaire est en cours pour l'évaluation de l'actif successoral ; qu'il est exact que le montant des droits successoraux incombant à M.

.) ; qu'un immeuble appartenant à Mme Y... n'ayant été déclaré à l'actif successoral que pour la moitié de sa valeur, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits d'enregistrement à René

des dommages-intérêts (pour privation de jouissance, et compensation des manquements d'actifs) et de l'astreinte ordonnée le 3 février 2000, de sorte que l'objet de cette requête était distinct de celui

successoral la somme de 400 000 F au titre de deux dettes de 200 000 F chacune que leur mère aurait eue à leur égard comme représentant la valeur de la nue-propriété leur appartenant de deux immeubles