d'une erreur, modifier unilatéralement la qualification, le classement et le coefficient figurant sur le contrat de travail signé par les salariés et mentionné durant plusieurs mois sur leurs fiches de

d'erreur matérielle de l'arrêt du 17 juillet 1987, alors, selon le pourvoi : 1 / que si, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, une partie ne peut prétendre à ce qu'il soit de nouveau statué

de contradictioire en date du 10 novembre 1994, a reçu cette opposition mais a condamné la société Norma au paiement de la même somme; que la société Norma a déposé une requête en rectification d'erreur

matérielle, rectifié celle-ci et déclaré Christian X... coupable des trois infractions qui lui étaient reprochées ; "aux motifs que, saisie de poursuites, la juridiction pénale peut rectifier une erreur

. ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mars 2004), que par arrêt du 9 avril 2001, rectifié par arrêt du 2 juillet 2001, la cour d'appel d'Orléans, statuant sur le préjudice

ladite erreur ; qu'en décidant en l'espèce, que le trouble perdurait sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre du 15 juin 2016 venant rectifier celle du 26 mai 2016, adressée par la

de l'arrêt n 638 du 7 septembre 1999 de la chambre d'accusation en modifiant les 7 derniers paragraphes de la page 4 de l'arrêt ; "alors que la chambre d'accusation peut procéder à la rectification

d'erreur matérielle, a été à tort qualifié "en dernier ressort", bien qu'il fût susceptible d'appel; que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre ledit jugement, l'arrêt a énoncé

Soutenant que la rectification fiscale avait été causée par une erreur d'information de la société s'agissant des OSA, il a saisi le tribunal judiciaire de demandes indemnitaires le 3 février 2021.

matérielles concernant la qualification de l'infraction reprochée à certains mis en examen ; qu'en effet, l'infraction d'importation de produits stupéfiants (résine de cannabis) reprochée aux intéressés

A l'occasion du transfert, le nouvel employeur a soumis une fiche de poste à Madame Y..., intitulée « Assistante de saisie» avec la qualification de « Technicien qualifié ».

Aubert, syndic au règlement judiciaire de la société Cuinet, et la société Cuinet font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur requête en rectification de l'arrêt rendu

A..., notaire, aux fins de rectification d'erreurs entachant, selon eux, un acte de cession de droits successoraux passé en son étude le 30 novembre 1979 et de réparation du préjudice qui en était résulté

d'erreur matérielle, en invoquant une erreur commise dans le jugement s'agissant du montant de la rémunération mensuelle et la surévaluation subséquente du rappel de salaire accordé ; Attendu que, pour

purement matérielle affectant l'acte d'appel rédigé par le greffier, relativement à la qualité des parties, sans rechercher si cette erreur n'avait pas été déterminante de l'erreur de rédaction de l'acte

, dès lors qu'il n'a rectifié, par des écritures d'annulation, que postérieurement à l'inspection; que les agissements de Michel X... pour déterminer la compagnie d'assurances à créditer son compte

, le juge ne saurait, en revanche, modifier les règles de calcul du montant d'une condamnation sous prétexte de rectifier une erreur matérielle ; qu'en décidant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle

de la victime, alors que le comité d'entreprise constitue une entité juridique distincte, ne peut entraîner une décision de relaxe ; qu'en effet, il y a lieu de rectifier l'erreur, cette appréciation