nouvelle de Fos-sur-Mer du 8 avril 1992 ; Attendu que, par la délibération susvisée, le Syndicat d'agglomération nouvelle de Fos-sur-Mer (SAN), a décidé de percevoir la prime fixe de 20 francs pour redevance

la somme de 360 876,30 francs au titre de factures d'eau impayées, alors, selon le moyen : 1 / que la redevance d'abonnement due à l'exploitant d'un service de distribution d'eau potable affermé doit

, pièce séparée, intérieure au logement, comportant baignoire ou douche et lavabo alimenté en eau chaude et eau froide et les sols et les murs et plafonds des logements et locaux ne doivent pas présenter

à venir ; que cette facturation figure dans les comptes de la SNEAS comme reprise de charges d'Alter Bail Aviation et couvre la maintenance des avions et leur dépréciation pendant la période de location

X... la somme de 17.820,25 ¿ au titre des charges locatives pour la période du 16 octobre 2004 au 31 décembre 2012 avec intérêts au taux légal sur la somme de 15.997,32 ¿ à compter du 16 octobre 2009 et

potable des communes composant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la presqu'île de Rhuys, afin de voir juger qu'il n'était redevable (au titre d'un contrat conclu le 3 avril 2002

Ribeiro Y... de son obligation d'entretien des locaux et qui l'a condamné à verser à la société Le Saint-Louis sa quote-part d'assurance dont il restait redevable, constatations d'où il s'évinçait que

du public, la société Sajhotel a assigné la société CIM en résolution du contrat de location-gérance, en restitution du dépôt de garantie et du trop perçu de redevances ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

d'eau chaude ou de chauffage telle qu'indiquée par les compteurs individuels installés dans son lot quelque soit l'occupant, ainsi que la redevance pour la location, l'entretien et les réparations éventuelle

d'un distributeur de boissons chaudes Fontex, la location d'une fontaine à eau Fontex, la livraison mensuelle de doses de boissons chaudes, des bonbonnes d'eau et l'entretien des machines louées et le

ou de menu entretien qui n'auraient été occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par la force majeure, seront supportées par le preneur.

électriques et eaux) sont implantés dans les immeubles [...] et [...] ; que c'est donc à tort que l'expert pour juger l'immeuble du [...] enclavé, s'est refusé à prendre en compte l'immeuble du [...]

l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et les saisies sollicitées ; "aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête aux pratiques relevées dans le secteur de la location-entretien

d'un véhicule équipé taxi", la société Gael a donné en location un tel véhicule à M.

entretien de ce qui relève des réparations des dégâts des eaux ; qu'en ce qu'il a jugé que la locataire ne pouvait être tenue de réparer l'intégralité des locaux alors que la plupart des réparations ne

du 18 septembre 2014 ne relève ainsi non de la catégorie des contrats de location accession mais des contrats location vente ; qu'il n'était dès lors nullement soumis au formalisme particulier de la première

autres que locatives ; que le bailleur doit donc supporter, dans ce cas, les réparations d'entretien visées à l'article 605 du code civil excédant le « menu entretien » pesant sur le locataire, en plus

grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, d'assurer la délivrance, l'entretien

Les demandeurs soutiennent qu'ils ne sont redevables d'aucune réparations locatives du fait que les états des lieux ont été surchargés par la société URBANIA.

» ; qu'en statuant ainsi, quand les travaux d'entretien relevant de l'usufruit, M.