servitude et a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer

O..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M.

son inscription sur les listes des élèves autorisés à passer l'examen en 2014 ; que l'école devait sans attendre, en suite de ce refus d'inscription, se prononcer sur sa situation et informer Mme P...

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 21 octobre 2010, qui fixe les limites du litige, est motivée par trois griefs ; que, sur le premier grief, soit le refus

qui doit susciter des propositions des fournisseurs habituels, que l'état de santé de Mme [O] [H] s'est dégradé pendant la période incriminée au titre du harcèlement, qu'à la suite du refus

II s'agit là d'une nouvelle illustration de votre refus d'appliquer les consignes organisationnelles et de travail. - Le 4 juin 2015, vous avez catégoriquement refusé d'utiliser le nouveau matériel informatique

A... n'ayant pas perçu les sommes qu'il aurait dû percevoir si l'acte promis avait été passé, quand le simple constat d'une inexécution de la convention promise n'établissait pas le refus du tiers de passer

X... en cas de refus de passer l'acte, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que

la somme de 600 000 euros à la société Noël promotions « résult (ait) de son propre fait, à savoir son refus injustifié de passer l'acte de vente correspondant à la promesse de vente qu'elle avait signée

X... sur l'état de la couverture et fourni les motifs du refus de passer les ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, conjointement avec les propriétaires d'une parcelle contiguë à inclure dans la même vente une promesse de vente aux futurs acquéreurs ; que, seule au sein de la cohérie X..., Mme Henriette X... a refusé

partir des dates de réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que la clause devait s'interpréter comme donnant à la partie qui se heurtait au refus

X... pour justifier de sa demande de passer seul l'acte de vente ne fait que justifier de ce que sa situation est obérée par son endettement et n'établit pas le refus de Mme Y... de passer un acte de vente

X... a été engagé le 12 novembre 1983 par la Société des transports frigorifiques européens ; qu'il a été licencié le 7 décembre 1994 en raison de son refus de passer du poste de chef de service informatique

DE LA CHANTOURNE ETAIT, EN RAISON DE SON REFUS DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI PREVU, RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR SUBSTITUE, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QU'AUCUNE DES CLAUSES

X... a fait savoir à la société Auchan, le 31 janvier 1998, qu'il refusait ce changement ; qu'il a été licencié le 17 février 1998 par la société Auchan, en raison de ce refus ; Attendu que, pour condamner

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé