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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372512cd5801467741abb9
4 avril 2007
de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602
14 septembre 2016
devait être tenu pour nul et de nul effet, quand la demande d'homologation de cet avenant, intervenue après la rupture par l'employeur des relations contractuelles, était inopposable au salarié, la cour
613723bdcd5801467740d89b
4 juillet 2001
d'un reçu pour solde tout compte, l'employeur avait clairement manifesté sa volonté de le licencier, sans rechercher si les deux parties n'étaient pas d'accord pour finalement poursuivre les relations
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923
12 juin 2019
, la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248
10 novembre 2021
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.
613723c4cd5801467740ddfb
28 juin 2001
fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime contractuelle annuelle, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de réfuter le motif déterminant des premiers juges pris
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346
6 mars 2019
qu'elle avait reçues et, en conséquence, de sa situation d'incertitude professionnelle, d'où il suivait qu'en s'abstenant de fournir à la salariée un écrit exhaustif relatif à ses futures conditions de
61372512cd5801467741abb7
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114
8 février 2023
contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait
613721a9cd580146773f5cc4
9 avril 1992
et refuser de le qualifier de faute grave, se fonde sur la circonstance inopérante que l'incident a eu lieu dans un contexte émotionnel résultant de l'indisponibilité particulière de l'un des acteurs
61372512cd5801467741abba
61372510cd5801467741aaec
6079b1a79ba5988459c52e0c
30 octobre 2002
des relations contractuelles qui, régies depuis leur origine par un contrat à durée indéterminée, n'avaient pas été valablement rompues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs
61372512cd5801467741abbc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247
de la relation contractuelle née avec l'employeur sortant par l'employeur entrant est privée de cause réelle et sérieuse et justifie l'octroi d'une indemnité de ce chef ; que le salarié peut demander
61372512cd5801467741abb8
61372512cd5801467741abbb
613722decd58014677402862
22 mai 1997
, ce refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat
61372332cd58014677406ab3
15 octobre 1998
selon les nouvelles conditions imposées par l'employeur sans que sa volonté non équivoque d'accepter cette modification puisse être déduite de la seule poursuite de ce travail ; qu'en l'espèce, et alors
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00156
12 janvier 2012
-660 du 21 juillet 2003 ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail (ancien article L. 122-3-10), lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du
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