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1 742 résultats pour « refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles à un nouveau lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

devait être tenu pour nul et de nul effet, quand la demande d'homologation de cet avenant, intervenue après la rupture par l'employeur des relations contractuelles, était inopposable au salarié, la cour

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d89b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

d'un reçu pour solde tout compte, l'employeur avait clairement manifesté sa volonté de le licencier, sans rechercher si les deux parties n'étaient pas d'accord pour finalement poursuivre les relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

, la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740ddfb

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime contractuelle annuelle, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de réfuter le motif déterminant des premiers juges pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'elle avait reçues et, en conséquence, de sa situation d'incertitude professionnelle, d'où il suivait qu'en s'abstenant de fournir à la salariée un écrit exhaustif relatif à ses futures conditions de

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5cc4

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

et refuser de le qualifier de faute grave, se fonde sur la circonstance inopérante que l'incident a eu lieu dans un contexte émotionnel résultant de l'indisponibilité particulière de l'un des acteurs

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0c

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

des relations contractuelles qui, régies depuis leur origine par un contrat à durée indéterminée, n'avaient pas été valablement rompues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de la relation contractuelle née avec l'employeur sortant par l'employeur entrant est privée de cause réelle et sérieuse et justifie l'octroi d'une indemnité de ce chef ; que le salarié peut demander

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soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbb

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

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CC

soc

613722decd58014677402862

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

, ce refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat

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CC

soc

61372332cd58014677406ab3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

selon les nouvelles conditions imposées par l'employeur sans que sa volonté non équivoque d'accepter cette modification puisse être déduite de la seule poursuite de ce travail ; qu'en l'espèce, et alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00156

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

-660 du 21 juillet 2003 ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail (ancien article L. 122-3-10), lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du

Source officielle

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