P. s'est désisté de son action ; que la cour d'appel, après avoir rejeté par un premier arrêt la demande de M.

encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société Bianchi à leur payer la somme de 3 764 000 francs sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors, selon

en répétition de l'indu de ladite banque était bien fondée en l'état des dispositions de l'article 1376 du Code civil, la cour d'appel viole par fausse application ledit texte; alors, d'autre part,

[S] ne pouvait intervenir sur le fondement de ce jeu, la cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil ; 2°/ qu'en tout état, si, selon l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action

de l'article 145 du code de procédure civile, de produire différents documents en vue d'une éventuelle action en répétition de l'indu, voire en enrichissement sans cause ; Sur le second moyen : Attendu

lieu doit surseoir à statuer ; que toutefois c'est à la condition que, ainsi que le prévoit le texte lui-même, les deux actions aient le même objet ; qu'en l'espèce les juges du fond ont eux-mêmes relevé

du bail en raison des manquements répétés des preneurs ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce au profit

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 septembre 2003), d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en nullité engagée par le procureur de la République

grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae qu'ils ont invoquée, alors, selon le pourvoi, que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit intervenu moins de six mois avant

En application des deux premiers de ces textes, la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire

grief à l'arrêt du rejet de leur demande de dommages et intérêts pour restitution tardive du bon d'épargne, alors, selon le pourvoi, 1 ) que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les

sa demande, la société FIRST a fait appel du jugement ; Attendu que la société FIRST fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent

le nombre des actions qu'il possède au jour de cette déclaration et qu'en cas de déclaration tardive, vaut régularisation de la notification au sens du second la déclaration du nombre des actions possédées

deux branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge civil, saisi d'une demande

Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par le troisième de ces textes, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel le seul fondement de l'action de M.

1er de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de ce texte que l'action du porteur d'un chèque contre le tireur est prescrite si le chèque a été

selon les moyens : 1 / que l'article 9 de la Convention n'étant applicable, selon l'article 10-2, qu'en cas d'action directe exercée par la victime contre l'assureur lorsque celle-ci est possible, en

Il résulte de ce texte, que, lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés