et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que constituent des actes de concurrence déloyale la désorganisation d'une entreprise concurrente et le détournement de clientèle, indépendamment de l'intention

articles 1134 et 1147 du Code civil et alors, d'autre part, que ne saurait être qualifiée d'activité concurrente ni de relations commerciales, le seul fait pour le salarié d'indiquer, à titre purement

Z..., ont créé une entreprise concurrente dénommée société Transports Verdier-Giraudeau (société TVG) ; que la société B..., reprochant à la société TVG et à M.

du contrat de travail met fin aux relations contractuelles entre les parties ; qu'ainsi, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail rompu ne peut recevoir application à la suite

A..., gérant de la société Vidéomaman, que d'une lettre de Stock AZ du 27 février 1991, que les relations commerciales entre cette société et la société Stock AZ se sont nouées à la suite d'un appel d'offre

employant des chauffeurs salariés" ; que le salarié, après avoir démissionné à compter du 15 avril 1996, est entré au service d'un autre employeur ; qu'invoquant une violation de la clause de non-concurrence

comportement de l'entreprise ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société SNYL faisait valoir qu'il n'existait aucune barrière à l'entrée du marché où la concurrence était de plus en

le marché du traitement de la DMLA exsudative ne se déduisait pas de la perception de l'Avastin comme un produit concurrent par l'entreprise Novartis, de la substituabilité concrète de l'Avastin et du

concurrente qui n'est tenu d'aucun engagement de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur dès lors que cet engagement ne s'accompagne d'aucune manoeuvre déloyale ; qu'en s'abstenant de caractériser

A la suite de la réception d'un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office

un appel public à la concurrence ; que la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM), saisie à son tour par ce magistrat, a constaté que l'offre de prix, hors taxes, de l'entreprise belge

, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises à la suite d'une autorisation délivrée, le 27 novembre

et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable au contrat de travail a pour effet de régir la relation de travail conclue entre l'employeur et le

par la volonté de ces salariés de désorganiser leur entreprise pour entrer au service d'une entreprise concurrente, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la démission, massive, de la plupart

remboursement des surfacturations, retenu à ce titre la seule somme de 36 107,22 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la surfacturation constatée devait être répartie à parts égales entre

: - LA SOCIETE WANADOO, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 27 mai 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises à la suite d'une autorisation délivrée par le président

de non-concurrence en tant qu'elle n'aurait pas pour objet d'assurer une ''réelle protection'' de l'entreprise contre la concurrence d'un cadre commercial confirmé, sur le caractère prétendument déséquilibré

de circulation des engins et des usages de bonne concurrence, suite à des dérogations qu'elle aurait accordées à des entreprises étrangères pour la réalisation de travaux ; alors que, d'une part, cette

; qu'en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement, nonobstant la dégradation continue du chiffre d'affaires de l'entreprise à la suite du départ de Mme [H], de M.