réels de fonds ayant servi à financer l'acquisition de l'habitation, et pendant le temps ou ses remboursements ont lieu, a estimé que Mme X... n'établissait pas que le prêt qu'elle a contracté auprès

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 14 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution contestée

[S], ayant servi à financer l'acquisition du bien immobilier litigieux que la prévenue occupait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un lot d'une "résidence services" en l'état futur d'achèvement ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances impayées,

et de livraison applicable au chantier avant toute perception de fonds en vertu du contrat soumis lui-même à condition suspensive d'obtention d'une garantie de remboursement ; "alors d'une part que

incrimine la passation de marchés de travaux ou de fournitures, et ne vise pas les marchés de services ; que le nettoyage et le gardiennage sont des activités de services ; qu'en retenant cependant

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d' un bien immobilier ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a fait pratiquer, le 8 juin 2010, une première saisie-attribution,

) ; si les fonds pouvaient servir au paiement des frais d'acte et des honoraires du notaire, il n'était nullement prévu dans l'acte de prêt qu'ils puissent être affectés au remboursement des emprunts faits

à fonds propres de M.

leur qualité de dirigeants actionnaires majoritaires et les biens qu'ils ont acquis ; la fiabilité des montages juridiques et financiers opérés par André Z... et Christian X...

filiales constituées sous forme de SCI ; qu'elle avait créé fin 1986 une société anonyme, Les Constructions Modernes Réunies (CMR), dont l'objet était d'assurer une activité générale de prestations de services

L'acquisition de tous immeubles ou droits immobiliers et leur exploitation par bail ou autrement" (pièce 14-1) ; que la société SAS Financière des Pins fait, actuellement, l'objet d'une procédure de

Prestige ont fait l'objet d'une cession à la société FS Holding pour le prix de 11 555 636 euros (pièce 64) ; que la société FS Holding a financé son acquisition par un prêt effectué auprès de la

Prestige ont fait l'objet d'une cession à la société FS Holding pour le prix de 11 555 636 euros (pièce 64) ; que la société FS Holding a financé son acquisition par un prêt effectué auprès de la banque

X... de rapporter la preuve que des fonds lui appartenant ont servi à l'acquisition de ce bien et qu'il a droit à leur restitution ; que M.

La cour d'appel a constaté, par motifs propres, que la communauté s'était acquittée du remboursement de l'emprunt contracté par Mme [O] pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial

pour Joséphine Z... et sont donc gravement préjudiciables pour elle ; que la cour ordonnera en application de l'article 313-7-4 du code pénal, la confiscation de l'immeuble d'habitation pour lequel le

permettant le remboursement du crédit acquisition de 400 000 euros octroyé à la société Les Jardins Ramel et qu'il lui avait été remis la somme de 400 000 euros portée au crédit de son compte en fonds

X... a notamment invoqué une créance au titre, d'une part, du remboursement de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition, en indivision, les 30 juin 1986 et 10 septembre 1988, de deux maisons adjacentes

X... a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation ; que, le 26 octobre 1991, il a épousé Mme Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, le contrat de