SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ; ATTENDU QUE CES ARTICLES EDICTENT QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP

DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES ; ATTENDU QUE M.

payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ; que, selon le deuxième, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 61-272 DU 28 MARS 1961, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN REMBOURSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN

L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE SI L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A UN PLAFOND FIXE PAR DECRET ; QUE, SELON L'ARTICLE L 67, AUCUN REMBOURSEMENT

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que l'article L. 355-3 précité du Code de la sécurité sociale qui soumet à une prescription abrégée de deux ans l'action en remboursement

des allocations qu'elle lui avait versées; que la cour d'appel (Orléans, 2 février 1993) a décidé que Mme X... devait rembourser à l'ASSEDIC les allocations indûment perçues mais que la Caisse devait

G..., qui y avait dépensé 4 220 euros entre juin 2011 et janvier 2013, confirmait l'existence de prestations manuelles ou buccales des hôtesses ; que M.

partiel d'un véhicule destiné à son propre fils, le prévenu ayant déclaré à ce sujet " qu'il ne pensait pas avoir remboursé cette somme à Elsa Z..., le remboursement de certaines mensualités de son viager

trop-perçu en matière de prestation de vieillesse instaurée par l'article R 355-3 du même code, sont mis en échec par la fraude à raison de laquelle la MSA a pris sa décision, à présent définitive, d'annuler

aucune justification des activités de grutier ou de maçon intérimaire qu'il dit avoir eues entre 1990 et 1997 ; qu'en tout état de cause, il n'a exercé depuis 1997 aucune profession rémunérée et n'a perçu

ADOPTES QU'« Il résulte de l'article L. 355-3 du CSS que route demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse (..) est prescrite par un délai de deux ans.

de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations, entre les mains du bénéficiaire ; qu'en l'espèce

Y... a effectivement encaissé sur son compte personnel des sommes qui ont été remises à sa société agissant en tant que mandataire des propriétaires, il n'est nullement établi qu'il a lui-même perçu ces

ALORS QUE 1°) le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés ; que sauf fraude dûment caractérisée, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité

de la société Deschiron une somme de 700 000 francs, inférieure à celle versée à la société Matières et Matériaux, a déclaré de manière réitérée qu'il n'avait jamais eu de contact, fut-ce par téléphone

de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire », dispositions applicables

FRANCS, PERCUE EN TROP PENDANT LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1967 ; QUE CETTE SOMME FUT RAMENEE A 770 FRANCS, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE

Sur le moyen unique : Vu l'article L.67, devenu l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations