[K], propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, a assigné la société Tagerim Haussman Trocadéro, syndic, en remboursement de frais qu'il estimait injustifiés et

du même code ; qu'en l'espèce, en énonçant que la clause aux termes de laquelle "le commissionnaire sera remboursé, tant pour ses peines et soins, que pour ses frais sans aucune exception ni réserve,

à Mme Y... le prix de vente de la parcelle sur laquelle avait été édifié un immeuble, outre les frais occasionnés par la vente, et Mme Y... à payer une indemnité d'occupation à Mmes B... ; que M.

de déménagement et les frais accessoires du déménagement seraient remboursés par cette société ; "que, compte tenu des avantages consentis à Peter X... par la société Kaéser Compresseurs pour faciliter

Stéphane E... en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Financière et immobilière W... Z... et Groupe W...

X... d'un quelconque régime de faveur par rapport aux autres directeurs d'établissement en matière de remboursement de frais ; qu'au contraire M.

exposés par les équipes de tournage sur les lieux de production, et enfin en s'abstenant de répondre à l'argument de Pascal Y... faisant valoir que les justificatifs des remboursements de frais pour un

de représentation considérés comme excessifs ; "au motif que ces frais représentent, selon un calcul non contesté des premiers juges, une somme globale de 937 645 francs pour la période de janvier

19 761 19 761 refabrication 118 669 118 669 provision stock 200 039 200 039 frais de personnel 5 696 5 696 frais de stockage 26 145 26 145 mis au rebut 19 484 19 484 perte de clientèle 89

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de salaires, de congés payés et de remboursement de frais professionnels afférentes aux mois de novembre et décembre 1989, alors, d'une part

cour d'appel retient qu'aux termes du contrat, la société Elf Antar France s'était engagée, par des stipulations conformes en définitive aux dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil, à rembourser

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le commissionnaire en douane est un mandataire

Z... mandataire liquidateur désigné le 7 octobre 1994 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; que le condamné avait consigné dans le cadre d'un contrôle judiciaire une somme totale de 615 000

devait pour le compte du mandant acquitter tous les frais afférents à la mise en circulation du véhicule en France, la société MB Diffusion et son gérant, Michel X..., ont trompé leurs co-contractants

de la commune d'Anse-Bertrand, en vertu d'un contrat de mandat, si bien que toute somme avancée par la Semanor, en sa qualité de mandataire devait lui être remboursée par la commune ; que de surcroît

de déplacement par l'association de La Roche ; "aux motifs que, "à compter de 1993, Jean- Michel X... a utilisé ses véhicules personnels ; "que "les conditions de remboursement des frais comme les

Il me disait qu'il allait avoir des rentrées d'argent pour pouvoir rembourser l'argent qu'il avait pris dans la société SPIM.

dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'ils ont subi, 90 000 francs à Mme A... pour elle-même à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'elle a subi et 41 765,65 francs au titre des frais

Jean-Yves, mandataire liquidateur de la société CESA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, après relaxe de Jean B...,

doit rembourser à son mandataire les pertes imprévisibles au jour du mandat, mais qui sont survenues à l'occasion du mandat ; que dès lors, si les parties ont dérogé dans leur contrat à l'article 1999