X..., l'assureur a pris en charge le remboursement des mensualités du prêt ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de l'indivision ; Sur le moyen unique, pris en sa première

porté caution solidaire de l'emprunteur et a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) qui a refusé de prendre en charge le remboursement

la compagnie Rhin et Moselle, aux droits de laquelle vient la Compagnie générale de prévoyance (CGP); que Mme X... ayant été victime, en octobre 1987, d'un accident de la circulation, l'assureur a remboursé

X... ayant demandé une indemnisation au titre de la privation de jouissance de son véhicule qu'il évalue à une somme correspondant à des mensualités de crédit versées pour son acquisition, la cour d'appel

de groupe auprès de la société CNP assurances (l'assureur) garantissant notamment le risque incapacité totale de travail ; qu'il a été victime d'un accident ; que l'assureur a pris en charge le remboursement

[C] et Mme [N] (les emprunteurs). 2.A la suite de leur défaillance dans le remboursement des mensualités du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et les assignés en paiement.

la suite d'une grave maladie, a adressé à cette compagnie un certificat médical établissant qu'il ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle, et lui a demandé de prendre en charge le remboursement

réclamer le douzième mois, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la société Sicli, alléguant la violation de ladite clause par le salarié dès sa démission, a réclamé le remboursement

Faisant valoir qu'il était bénéficiaire d'une pension d'invalidité de catégorie III depuis le 16 décembre 2015, il a demandé la prise en charge, par l'assurance, du remboursement des mensualités du prêt

auprès de la société CNP assurances (l'assureur) ; que, le 22 avril 2006, Mme Y... a été placée en arrêt de travail, puis en invalidité ; qu'à la suite du refus de l'assureur de prendre en charge le remboursement

F... a sollicité et obtenu la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par l'assureur, lequel y a mis fin lorsque M. F... a atteint l'âge de soixante ans ; que M.

X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance ; que l'assureur a sollicité reconventionnellement le remboursement des mensualités prises en charge au titre de la garantie ; Attendu que M.

L... a demandé la prise en charge, par l'assurance, du remboursement des mensualités du prêt, laquelle lui a été refusée au motif qu'il avait atteint l'âge au-delà duquel le risque de maladie n'était plus

dû sur les mensualités à échoir et de l'indemnité légale; que M.

[Y] et Mme [K], épouse [Y], en annulation du contrat de prêt conclu en date du 21 novembre 2005 et en remboursement des mensualités indument prélevées, soit la somme de 22.040,20 euros avec intérêts au

L..., depuis décédée, la somme de 20 000 euros, qu'il s'est engagé à lui rembourser par mensualités de 166,66 euros pendant dix ans et, en cas de décès de celle-ci, à payer entre les mains de sa fille,

1996, d'un classement par la caisse régionale d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, avec attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il a bénéficié de la prise en charge du remboursement

les productions, [Z] [K], alors âgé de 63 ans et Mme [P], son épouse (les emprunteurs), ont obtenu de la société Crédit foncier de France (le prêteur) un prêt de 181 200 euros, remboursable en 180 mensualités