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2 383 résultats pour « remplacement d'un travailleur absent non salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

non successifs du 24 avril au 11 septembre 2009, pour surcroît d'activité pour la journée du 12 septembre 2009, puis pour remplacement d'un salarié absent du 15 septembre 2009 au 8 avril 2011.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61bd

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

de terme précis n'est toujours qu'une possibilité et non une règle générale (L. 122-1-2 paragraphe 3), qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdb

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X..., alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail se réfère au remplacement d'un salarié en cas d'absence, sans distinguer selon que le salarié remplacé est un travailleur

Source officielle
CC

soc

61372509cd5801467741a71c

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement ; que dès lors que la perturbation de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00352

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un travailleur en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00545

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que chaque contrat d'intérim était motivé par le remplacement d'un salarié absent, que le contrat mentionnait le nom de ce salarié et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00542

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

, remplacé par un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise (poste de relève) dont le travail est dès lors confié au travailleur temporaire, il s'agit en réalité d'un remplacement en cascade qui ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00538

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00540

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53db0

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e0a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l'obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

médical de la salariée et au non-respect de l'interdiction de travailler pendant un arrêt de travail, susceptibles de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et des manquements de l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21c7

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

de la salariée, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, sans rechercher si celui-ci pouvait être effectué dans des conditions satisfaisantes, dès lors qu'il était établi et non contesté que son remplacement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

un salarié absent étaient accompagnés de la demande du GAT précisant pour la période de mise à disposition demandée, le nom du salarié absent à remplacer et sa société ; que la cour d'appel s'est ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

en préambule la mention le présent contrat est établi dans le cadre d'un remplacement d'un salarié absent pour cause de longue maladie", ce dont il résultait que ni le nom, ni la qualification du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

que les jours d'absence (temps partiel) de Mme S... au moins 3 salariés étaient également absents de manière justifiée pour différentes raisons, ce qui entraînait une répartition du travail à mi-temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00198

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

dont le fonctionnement serait perturbé, obligeant l'employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié ; que le remplacement peut être pourvu par un autre salarié de l'entreprise à condition

Source officielle

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