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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515
5 mai 2021
non successifs du 24 avril au 11 septembre 2009, pour surcroît d'activité pour la journée du 12 septembre 2009, puis pour remplacement d'un salarié absent du 15 septembre 2009 au 8 avril 2011.
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19 décembre 1991
de terme précis n'est toujours qu'une possibilité et non une règle générale (L. 122-1-2 paragraphe 3), qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat
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21 mars 2000
X..., alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail se réfère au remplacement d'un salarié en cas d'absence, sans distinguer selon que le salarié remplacé est un travailleur
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9 octobre 2007
se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement ; que dès lors que la perturbation de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00352
10 février 2016
L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un travailleur en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539
18 mars 2016
, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00545
du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que chaque contrat d'intérim était motivé par le remplacement d'un salarié absent, que le contrat mentionnait le nom de ce salarié et la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00542
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541
, remplacé par un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise (poste de relève) dont le travail est dès lors confié au travailleur temporaire, il s'agit en réalité d'un remplacement en cascade qui ne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00538
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00540
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13 décembre 2006
; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail
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5 janvier 1999
l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l'obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137
23 novembre 2016
médical de la salariée et au non-respect de l'interdiction de travailler pendant un arrêt de travail, susceptibles de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et des manquements de l'employeur
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7 novembre 1990
de la salariée, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, sans rechercher si celui-ci pouvait être effectué dans des conditions satisfaisantes, dès lors qu'il était établi et non contesté que son remplacement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946
21 octobre 2020
un salarié absent étaient accompagnés de la demande du GAT précisant pour la période de mise à disposition demandée, le nom du salarié absent à remplacer et sa société ; que la cour d'appel s'est ainsi
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650
19 juin 2024
en préambule la mention le présent contrat est établi dans le cadre d'un remplacement d'un salarié absent pour cause de longue maladie", ce dont il résultait que ni le nom, ni la qualification du salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179
5 février 2020
que les jours d'absence (temps partiel) de Mme S... au moins 3 salariés étaient également absents de manière justifiée pour différentes raisons, ce qui entraînait une répartition du travail à mi-temps
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00198
1 février 2017
dont le fonctionnement serait perturbé, obligeant l'employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié ; que le remplacement peut être pourvu par un autre salarié de l'entreprise à condition
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