lui interdisant, notamment, de contester tant la régularité de la procédure de licenciement que le caractère réel et sérieux des motifs de congédiement ; qu'une telle transaction s'analyse en une renonciation

A DEMANDE LA MAJORATION DE LA RENTE VIGERE ; QUE LE DROIT QUE LUI A CONFERE CETTE LOI N'ETAIT DONC PAS ENCORE ACQUIS A LA DATE DU 18 MAI 1965, DATE DE LA PRETENDUE RENONCIATION; QUE LA COUR D'APPEL A DONC

statut IARD ; Mais attendu que, si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurance IARD, annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation

SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SECONDE CONVENTION, QUI CONSTITUAIT UN BAIL PRENANT EFFET PAR LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES A L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, NE POUVAIT CONTENIR UNE CLAUSE DE RENONCIATION

non déterminables, ainsi que le soulignaient des conclusions laissées sans réponse, les deux parcelles données à bail aux enfants Giordano étant identiquement cadastrées ; que, d'autre part, la renonciation

tendant à obtenir l'expulsion des preneurs après la résiliation de plein droit intervenue en application des stipulations qu'elle contenait, ne serait pas susceptible d'appel ; qu'en l'état de cette renonciation

SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI S'ATTACHE AU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (I.A.R.D.), ANNEXE AU DECRET DU 5 MARS 1949, A POUR CONSEQUENCE D'INTERDIRE TOUTE RENONCIATION

que la clause de décharge figurant à l'acte de vente, ayant été souscrite à une époque où l'acquéreur ne pouvait appréhender la situation puisque l'immeuble était en construction, constituait une renonciation

parties de la stipulation du dernier ressort après l'abandon de l'amiable composition dont cette stipulation n'était que la conséquence ; qu'en déduisant d'une partie de cette clause initiale une renonciation

les parties, d'un commun accord, avaient choisi de fixer le loyer à la valeur locative plusieurs années à l'avance sans rechercher si cette clause ne constituait pas, de la part du preneur, une renonciation

1387, 1388 et 1389 du Code civil ; 2 ) qu'en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, les époux n'ont pas renoncé

ou lors de la rupture de son contrat de travail, à des droits d'ordre public qui ne sont pas encore nés ; qu'en faisant application de la clause d'un accord transactionnel emportant renonciation anticipée

Y..., l'arrêt retient qu'à la date où celle-ci a été signée, aucune disposition légale n'autorisait encore la renonciation anticipée à l'action en réduction, laquelle a été instituée par la loi du 23 juin

STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CETTE INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE FIXEE PAR LES PARTIES EN FONCTION DE LA DUREE D'IMMOBILISATION DE L'IMMEUBLE ET SI SON MONTANT NE DEVAIT PAS ETRE REDUIT DU FAIT DE LA RENONCIATION

UNE RENONCIATION ANTICIPEE AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE

pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est à bon droit que les juges du fond ont rappelé qu'une renonciation

VALABLEMENT A LEUR DROIT D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE RECEVABLE EN SON APPEL, ALORS QUE LA RENONCIATION ANTICIPEE AU DROIT D'APPEL EST

pouvaient compromettre son droit moral les modifications assez graves pour dénaturer l'oeuvre, enfin pour avoir justifié les modifications reprochées à ELA par l'existence d'une clause de cession ou de renonciation