rupture et non pour régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, comme en l'espèce sur le montant dû au titre de l'indemnité de rupture.

B... avait perçu une somme supérieure à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement, laquelle aurait été de 15 300 francs, en l'absence de renonciation à l'indemnité spéciale de rupture, la

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'ANI des Y... du 3 octobre 1975, ou à une indemnité légale de licenciement ; Mais attendu d'abord que le représentant, n'ayant pas renoncé dans le délai

du Fonds national de l'emploi mais n'autorise en aucun cas l'employeur à négocier la renonciation du salarié à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement non affectée à sa participation au

le délai de 15 jours suivant la notification de la rupture, l'employeur doit régler au salarié la totalité de l'indemnité compensatrice pour la période de non-concurrence soit, en l'espèce, deux années

X... a demandé le versement de l'indemnité prévue en contrepartie de son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation

complémentaires (DESC) de cancérologie ou de tout diplôme d'études spécialisées (DES) ou équivalent ou DESC dans la spécialité pour laquelle le poste est ouvert ; ou de tout certificat ou titre de médecin

de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue

spéciale de rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié, en informant l'employeur qu'il ne renonçait pas à cette indemnité, n'a pas pour autant renoncé expressément au paiement de l'indemnité de

de l'obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture.

à engager une action, ont transigé sur l'indemnité à allouer en contrepartie à la salariée, que rien ne permet de considérer que postérieurement à la période indemnisée, il y a eu une renonciation globale

L 7313-13 précité, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture ; que la société soutient que M.

spéciale de rupture, laquelle n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Miko a payer à M.

de clientèle soit remplacée par l'indemnité spéciale de rupture", et que même si cette clause était nulle, le salarié, ayant accepté sans réserve le versement de l'indemnité spéciale de rupture, avait

spéciale de rupture à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle; Attendu, ensuite, que l'arrêt a fait ressortir que la salariée avait sollicité le paiement de l'indemnité spéciale conventionnelle

par l'employeur du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail du salarié à hauteur d'un montant de 36 000 ¿ en contrepartie de la renonciation, par le salarié, réputé rempli de ses droits

qu'en situation de rupture conventionnelle homologuée le délai de renonciation à la clause de non-concurrence prévu contractuellement ou conventionnellement a pour point de départ la date de la rupture

peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; que renonce de manière tacite mais non équivoque à son mandat de conseiller prud'homal, le

lorsque l'employeur a spontanément versé les indemnités conventionnelle et spéciale de rupture et que le salarié a, comme en l'espèce, accepté ces versements, celui-ci peut être considéré comme ayant renoncé

qu'en jugeant que la mention litigieuse n'était pas de nature à constituer une renonciation de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité