de l'affaire à une autre session ; "alors que, en vertu de l'article 287 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises a compétence exclusive pour se prononcer sur les demandes de

DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION ; ATTENDU QUE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR A STATUE SUR LE DONNER ACTE ET REJETE LA DEMANDE DE RENVOI SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE LE

tentative d'homicide volontaire concomitante, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné le renvoi

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la Cour, statuant sur la demande de renvoi

2022 de la même session ; en écartant, à cette date, la demande de renvoi du dossier au parquet général pour être fixé à une autre session d'assises, fondée sur l'irrégularité du renvoi du dossier à l'audience

Renvoyés devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont invoqué la nullité du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, en date, respectivement des 16 août 2016 et 31 janvier 2017, en ce

son exception de péremption et la fin de non-recevoir opposée à la saisine de la cour d'appel de renvoi, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts et de remboursement et de l'avoir condamnée à payer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi devant la cour d'assises, d'une part, de M. [A], des chefs de meurtre et d'association de malfaiteurs, d'autre part, de MM.

Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 mai 2018, qui, sur renvoi de cassation (Crim.12 avril 2016, n° 15

Selon les arrêts attaqués (Caen, 26 novembre 2020), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.602, 17-11.605, 17-11.606,17-11.607, 17-11.608, 17-11.609, Bull. 2018,

l'affaire à la prochaine session, en raison d'une nullité soulevée par l'accusé ; qu' à défaut d'une décision de la cour d'assises d'appel maintenant les effets de l'ordonnance de prise de corps du 24

à une autre session, à laquelle la comparution du témoin demeurerait incertaine ; "alors que, lorsque l'accusé s'oppose à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témoin et conclut au renvoi de l'affaire

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

L'article 631CPC dispose : "Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.".

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M.

Y... et trente-huit autres salariés, la société Embraer aviation a formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil de prud'hommes de Bobigny ; qu'après que le président de cette

par la personne mise en examen, dont l'avocat choisi n'était pas présent à l'audience, n'avait pas à motiver sa décision de ne pas renvoyer autrement que par des constatations figurant au procès-verbal

X..., proctologue au sein d'une clinique privée dans laquelle il avait créé une structure avec plusieurs médecins, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral vis à vis de huit

Z..., autre patient de M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-15.402, Bull. 2015,