demandeurs de leurs prétentions contre la société FMOF et les a renvoyés à poursuivre leur procédure devant la cour d'appel de Versailles ; que les demandeurs ont interjeté appel du jugement et demandé

de Paris, saisi initialement et déclaré incompétent, et en ordonnant un nouveau renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour cause de connexité, la cour d'appel a violé l'article

l'affaire devant le tribunal correctionnel, afin qu'il soit statué sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; "aux motifs qu'il est établi que le tribunal n'avait pas statué

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 20 septembre 2017, qui l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle sous l'accusation

a formé appel et soulevé une exception de connexité que la cour d'appel de Paris a accueillie en ordonnant "le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Reims afin qu'elle soit instruite et jugée avec

appels du ministère public et la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées

Devas Employees Mauritius Private Limited, 6°/ à la société Devas Multimedia America Inc., défenderesses à la cassation.

Q..., a rendu le 4 octobre 2002 une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de ce siège. 3.

République qui l'a renvoyé devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République.

L'arrêt de la cour d'appel qui avait accueilli la demande de la caisse relative à la prescription des créances et la nullité des titres de perception et rejeté toute autre demande a été cassé (2e Civ.,

mal fondée la demande de mise en liberté présentée par Hichem X... ; "aux motifs que, "la Cour doit constater que si des conclusions sur la "compétence" ont été déposées à l'audience du tribunal et

, et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal pour la liquidation du préjudice des parties civiles ; "aux motifs qu'il échet de confirmer le jugement entrepris et de renvoyer la cause et

une rente viagère au sens des dispositions précitées, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ce motifs : CASSE

où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Renvoi devant le Tribunal des conflits Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les poursuites ayant conduit au renvoi de MM. [G], [A] et [Z] devant le tribunal correctionnel de Nanterre ainsi qu'à celui de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer et renvoi à l'audience du 21 juin 2022

de compétence qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet , il convient de savoir , au regard de la décision de ce Tribunal du 15

Y..., B... et X..., fonctionnaires de police à Mamoudzou ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion des chefs notamment de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité