Y... a relevé appel du jugement ayant reporté la date de cessation des paiements des sociétés Bottin, Financière Sysmark, BDM Management et Sysmark, chacune mise en redressement judiciaire ; Sur le

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPB diffusion (la société), a relevé appel du jugement ayant, à la demande du liquidateur judiciaire, reporté

X... a été mis en redressement judiciaire le 17 janvier 1992 puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur l'a assigné aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements ; que le

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020.

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce, le 6 juillet 1994, une requête datée du 1er juillet en vue de faire reporter la date de cessation

[T] et Mme [I] ont interjeté appel, un juge de l'exécution a reporté la date de vente forcée à la demande de la banque. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... était l'un des associés, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 1998 ; que le liquidateur a saisi le tribunal aux fins de voir reportée la date de cessation des paiements ;

la créance le 3 novembre 1993 et le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire ; qu'après l'ouverture de la procédure collective, sur demande de la société, le 15 décembre suivant, le tribunal a reporté

renseignement en ne l'informant pas des avantages qu'aurait pu lui conférer le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité, dit MICA, institué par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, s'il avait reporté

B... et de Mme X..., qui avaient adopté le régime de la communauté universelle, et reporté la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, au 1er avril 1999. 2.

X..., qui était gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la

de fait a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 1994 puis en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; que Mme X..., désignée en qualité de liquidateur a, par requête, demandé au tribunal de reporter

juillet 2008, d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement puis liquidation judiciaires les 28 novembre 2008 et 24 juillet 2009 ; qu'un jugement, devenu irrévocable, du 15 mai 2009 a reporté

redressement puis liquidation judiciaires de la société Thomson Broadcast (la société Thomson), les 1er octobre et 20 décembre 2012, le tribunal, saisi par une requête de l'administrateur, a, le 4 avril 2013, reporté

première branche : Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir admis que le Tribunal avait pu prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements alors, selon le pourvoi, qu'il résulte

la société Pénélope étaient les actionnaires, a été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 2014, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par un jugement du 25 septembre 2015, le tribunal a reporté

Y... a fait appel de ce jugement ; que par jugement du 11 mars 1996, sur demande du représentant des créanciers, le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 28 février 1994 ; que la société

que la Société d'économie mixte du Centre de la France (la société Semic) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 septembre 1989, le Tribunal, à la demande de l'administrateur, a reporté