Faute d'accord collectif, le repos compensateur obligatoire doit se décompter sur le trimestre.

X... de sa demande de congés payés au titre du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pavillon de la Mutualité fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateur ; Attendu que M.

l'aménagement du temps de travail dans la sidérurgie, la société Ugine Savoie a considéré que ces repos compensateurs ne pouvaient se cumuler avec les avantages plus importants résultant de l'application

l'aménagement du temps de travail dans la sidérurgie, la société Ugine Savoie a considéré que ces repos compensateurs ne pouvaient se cumuler avec les avantages plus importants résultant de l'application

les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, ordonné sur ce point la réouverture des débats et prescrit au salarié de calculer ses demandes

responsable technique par la société Marignan promotion immobilier ; qu'il a démissionné le 29 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, repos

n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos

de repos compensateur et en sollicitant la majoration à l'identique de celle prévue par la convention collective, sans que l'employeur ne propose une autre compensation, il convient de faire droit à sa

X... doit être indemnisé du préjudice, résultant pour lui du non-respect par l'employeur de son obligation à ses droits au repos compensateur ; que la créance dont s'agit est indemnitaire ; que la rupture

compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt sur le chef du dispositif relatif aux heures supplémentaires entraînera la cassation de celui du dispositif concernant le repos

faute de l'employeur l'ayant empêché de bénéficier de ses droits à repos compensateur, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que

1997), que plusieurs salariés de la société Inter auto service (IAS), après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à tire d'heures supplémentaires, de repos

superviseur chaudronnier, pour les besoins d'un chantier en Thaïlande, du 28 janvier au 30 avril 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos

qualité d'ouvrier qualifié et rémunérés sur une base forfaitaire de 9 heures par jour ; que faisant valoir que l'employeur ne les avait pas remplis de leurs droits au titre des heures supplémentaires et repos

B... au titre de ses droits à repos compensateurs non pris étaient irrecevables comme prescrites pour la période antérieure à l'année 2010 et d'avoir limité la condamnation de l'employeur à ce titre au

pécuniaire équivalente qui se substitue audit repos compensateur sous forme d'une prime horaire et qui s'ajoute à la compensation pécuniaire calculée conformément à l'article 3.1 du présent accord » ;

de repos compensateur.